La loi « Climat & résilience » est publiée : quels impacts pour les entreprises ?

Définitivement adopté le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fait l’objet, le 27 juillet 2021, d’une saisine du Conseil constitutionnel lequel s’est prononcé le 13 août 2021 (décision DC n°2021-825) sans apporter aucune censure ni aucune réserve aux dispositions déférées intéressant la matière sociale. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 est donc publiée au Journal officiel du 24 août 2021.

Pour rappel, les principales mesures sociales de la loi sont les suivantes :

• Attributions du CSE : les attributions générales du comité social et économique (CSE) sont complétées. Il a dorénavant pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, « notamment au regard des conséquences environnementales de ses décisions » (art. 40) ;

• Information du CSE : le CSE des entreprises de plus de 50 salariés est informé sur les conséquences environnementales des différentes mesures qui font l’objet d’une information-consultation auprès du CSE (art. 40) ;

• Missions des experts-comptables : la mission de l’expert-comptable du CSE porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise (art. 41) ;

• BDESE : la BDES devient la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE). Elle doit dorénavant comporter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (art. 41) ;

• GPEC : la négociation périodique sur la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devra prendre en compte les enjeux de la transition écologique (art 40) ;

• Formation des délégués syndicaux : le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale : cette formation devra ainsi prendre en compte les aspects environnementaux (art. 41) ;

• Formation des élus au CSE : la formation économique des salariés nouvellement élus au CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises (art. 41) ;

• Frais de transport domicile-lieu de travail: l’avantage résultant du cumul de la prise en charge du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos est désormais exonéré d’impôt et de cotisations sociales dans la limite, par salarié, de 600 euros (au lieu de 500 euros) par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics (art. 128) ;

• OPCO: les opérateurs de compétences (Opco) se voient confier la mission d’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences (art. 43) ;

• Congé d’accompagnement spécifique : l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée et certaines dispositions concernant le congé d’accompagnement spécifique sont clarifiées (art. 44).