On se souvient que, par une publication doctrinale du 19 novembre 2025, l’administration fiscale avait pris acte de la modernisation des états financiers par le règlement n° 2022-06 de l’Autorité des normes comptables et annoncé la modification de plusieurs Bofip.
Comme indiqué dans cette publication de fin 2025, le nouveau règlement apportait en particulier une nouvelle définition du résultat exceptionnel et le reclassement de certaines opérations concourant au résultat exceptionnel dans le résultat d’exploitation. La valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE, ainsi qu’au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, étant calculée en référence aux normes comptables applicables aux comptes individuels, le nouveau règlement a en effet un impact direct sur le calcul de la valeur ajoutée.
Ces commentaires sont aujourd’hui modifiés (BOI-CVAE-BASE-20-10 et BOI-CVAE-BASE-20-20 à jour au 22 avril 2026) et complétés sur deux points essentiels, qui avaient suscité de nombreuses interrogations chez les entreprises et leurs conseils :
1. Sur la prise en compte dans la valeur ajoutée du poste 7584 « Dégrèvements d’impôts autres qu’impôts sur les bénéfices »
Le Bofip est mis à jour (n°36 du BOI-CVAE-BASE-20-20 à jour au 22 avril 2026) pour préciser désormais que « Seul le produit correspondant aux dégrèvements de contributions, taxes et versements assimilés déductibles de la valeur ajoutée doit être pris en compte pour son calcul. »
Le Bofip renvoie ensuite au I-A-2-d § 180 et suivants des commentaires qui font le point sur la situation d’ensemble et qui précise désormais que « Les charges correspondant aux rappels d’impôts et taxes non déductibles de la valeur ajoutée, comptabilisées dans le nouveau compte 638 « Rappels d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices) », ne sont pas elles-mêmes déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée ».
2. Sur la prise en compte dans la valeur ajoutée des remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel qui sont enregistrés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel » (PCG, art. 1221-64)
La mise à jour du Bofip (n°50 de BOI-CVAE-BASE-20-10 et n°100 du BOI-CVAE-BASE-20-20 à jour au 22 avril 2026) supprime le passage qui visait la prise en compte de ces remboursements dans le calcul de la CVAE et précise désormais que :
« Les remboursements reçus directement en compensation de charges de personnel inscrites aux subdivisions du compte 64 « Charges de personnel »
et enregistrés au crédit du compte 649 « Remboursements de charges de personnel », ne sont pas à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée. Cette disposition ne concerne pas les produits liés aux personnels mis à disposition qui sont à inscrire au compte 7084 « Mise à disposition de personnel facturée » (PCG, art. 1221-64). »
Ces deux modifications sont de nature à rassurer les contribuables concernés en rétablissant le principe fondamental du parallélisme entre les charges et les produits gouvernant la valeur ajoutée, à moins de 10 jours de la date limite du paiement de la CVAE : il était temps !
