Rupture du contrat de travail et suppression d’emplois
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail comporte plusieurs dispositions nouvelles régissant la rupture du contrat de travail dans un contexte de suppression d’emplois. Ces dispositions tendent à sécuriser la rupture, en modifiant le droit applicable à l’appréciation de la cause économique des licenciements, l’étendue de l’obligation de reclassement et les modalités de sa mise en œuvre, et l’application des critères d’ordre des licenciements.
L’ordonnance vient nouvellement régir la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif en réformant le régime du congé de mobilité et, surtout, en créant la « rupture conventionnelle collective ». La place de la rupture d’un commun accord en cas de suppression d’emplois hors la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour motif économique en sort singulièrement grandie.
Vous trouverez, ci-dessous, l’article rédigé par Laurent Marquet de Vasselot, Avocat associé, Directeur général, CMS Francis Lefebvre Avocats, Professeur associé à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Arnaud Martinon, Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) publié dans La Semaine Juridique Social n° 40, 10 Octobre 2017, 1312
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La Semaine Juridique Social n° 40, 10 Octobre 2017, 1312
