Sport en entreprise : définition des conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales
31 May 2021
France
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L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’inscription dans la loi de l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu’alors encadrée par voie réglementaire.
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 définit :
- les conditions permettant le bénéfice d’une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l’avantage accordé par l’employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise.
- Les activités et prestations d’activités physiques et sportives pouvant faire l’objet de cet avantage.
- La fixation d’un plafond limitant le montant de l’exonération.
