Transport routier de marchandises : l'articulation délicate entre contrats-types et Code de commerce lors de la rupture des relations commerciales
Article publié au JCP E n° 51-52 du 18 décembre 2025
Solution. - L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 juin 2025 offre une nouvelle illustration de la manière dont s'articulent, en matière de transport routier de marchandises, les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies et celles des contrats-types prévus par le Code des transports.
Impact. - En l'espèce, la cour s'est prononcée de manière éclairante sur le fondement juridique à retenir lors de la rupture d'une relation commerciale de transport. Mais elle a aussi évalué la durée du préavis et la possibilité pour les difficultés économiques du donneur d'ordres - en particulier en période de crise sanitaire - de constituer une cause exonératoire de responsabilité. Cet arrêt invite ainsi les acteurs du transport à la vigilance lors d'une rupture et à la nécessaire distinction selon ce que les parties ont (ou non) prévu dans leurs contrats quant à la durée du préavis.
CA Paris, pôle 5, ch. 5, 5 juin 2025, n° 22/00607
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