Dans le cadre des travaux de l’OCDE de lutte contre la planification fiscale agressive, un certain nombre de règles ont été mises en place au niveau de l’Union européenne, avec en premier lieu la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 (dite ATAD 1) modifiée par la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 (dite ATAD 2).
Les règles relatives à la déduction des charges financières issues de la directive ATAD 1 sont ainsi applicables en France depuis 2019 et les règles anti-hybrides de la directive ATAD 2, transposées par la loi de finances pour 2020 aux articles 205 B, 205 C et 205 D du Code général des impôts, sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
On notera à cet égard qu’un certain nombre d’entreprises françaises sont restées dans l’incertitude dans le cadre de la clôture de leurs comptes 2020, dès lors que, à ce jour, l’administration fiscale française n’a publié aucun commentaire.
Pour autant, le rythme des réformes ne devrait pas ralentir, compte tenu des travaux de l’OCDE et des annonces internationales en matière de lutte contre la fraude fiscale, avec la mise en place d’outils d’échange automatique d’informations et de décisions fiscales entre les Etats membres ou la mise en œuvre de travaux sur la taxation des entreprises et les services numériques…
Dans ce cadre, en juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal visant à consolider la lutte contre les abus fiscaux mais aussi à aider les autorités fiscales des Etats membres et à alléger les charges administratives pour les contribuables.
Très récemment, la Commission a annoncé le 18 mai 2021 des projets de réforme fiscale par le biais de sa "Communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle". Il s’agit, dans le cadre d’une reprise post Covid-19, de poursuivre la réforme d’un système fiscal international décrit comme reposant sur des principes obsolètes, décorrélés de l’évolution de la mondialisation et de la numérisation.
De façon très concrète, la Commission européenne a annoncé la présentation d’un projet de directive ATAD 3 d’ici au 4e trimestre 2021, visant à remédier aux possibilités de planification fiscale agressive liées à l’utilisation de sociétés écrans.
En outre, en matière de financement, une proposition législative dite DEBRA (Debt Equity Bias Reduction Allowance) est également envisagée pour le 1er trimestre 2022 afin de mettre fin aux incitations fiscales favorables au financement par l’endettement, pour encourager les entreprises à se financer par leurs fonds propres, dans un contexte où la Commission craint l’accumulation de dettes qui pourrait conduire à de fortes vagues d'insolvabilité.
La proposition, qui comprendra des mesures anti-abus, pourrait ainsi introduire une mesure permettant la déduction d’intérêts notionnels.
Enfin, à plus long terme, la Commission entend poursuivre ses travaux sur l’unification des règles applicables en matière d’imposition sur les sociétés, avec un nouveau cadre : le "Business in Europe : Framework for Income Taxation" (ou BEFIT) qui vise à fournir un corpus unique de règles pour l’imposition des sociétés, basé sur une répartition et une base d'imposition commune et qui devrait être introduit en 2023.
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