L'arsenal du contrôle fiscal sur les actifs numériques étrangers est renforcé.
La traque des omissions déclaratives des particuliers est facilitée par l'entrée en vigueur de l'article 59 de la loi de Finances pour 2025, qui étend aux actifs numériques des dispositifs de contrôle et de sanction jusqu'alors applicables aux comptes bancaires et contrats de capitalisation ou d'assurance-vie étrangers.
Le non-respect de l'obligation déclarative annuelle des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger peut désormais être contrôlé pendant dix ans. Concrètement, l'administration sera fondée à exiger la justification de l'origine et des modalités d'acquisition des actifs numériques sur les dix dernières années, sans pouvoir remettre en cause les prescriptions déjà acquises.
A défaut de réponse convaincante du contribuable , les actifs considérés comme acquis de manière inconnue seront taxés aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (avec en principe une pénalité de 80 % du montant des droits).
La procédure de taxation d'office est dorénavant applicable en cas de non-déclaration de plus-values de cession d'actifs numériques et d'absence de régularisation de la situation sous 30 jours après mise en demeure.
Déclarations des plateformes
La transposition de la directive européenne DAC8 par l'article 54 de la loi de finances dissuadera encore davantage les fraudeurs éventuels, en obligeant les plateformes d'échange d'actifs numériques à déclarer à compter du 1er janvier 2026 les transactions de leurs utilisateurs.
Les détenteurs d'actifs numériques sont donc invités à être parfaitement respectueux du cadre fiscal, ce qui peut nécessiter de mettre spontanément en règle leurs opérations passées, pour limiter de lourdes sanctions.
À retenir
Les portefeuilles d'actifs numériques étrangers sont scrutés par l'administration fiscale, qui dispose à présent d'un délai de dix ans pour sanctionner les contribuables en cas de manquements.
Article publié dans les Echos le 26 mars 2025
