Flash info droit fiscal
Le gouvernement a annoncé, le 20 janvier 2026, engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Voici les points saillants du texte soumis à l’Assemblée nationale et publié le 21 janvier 2026.
Le présent flash fait une présentation très synthétique du projet du gouvernement, sans aucune vocation à l’exhaustivité. Il ne rentre pas dans le fond des modifications apportées, l’objectif étant seulement d’identifier les mesures principales et leur numérotation.
Les mesures figurant dans le projet du gouvernement sont prévues pour s’appliquer, sous réserve de dispositions contraires, à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication, et à compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.
Une fois la loi de finances définitivement adoptée, nous livrerons une présentation plus approfondie des mesures votées.
Fiscalité des hauts revenus et patrimoines
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) (art. 2) : CDHR prorogée avec des modalités révisées. Application à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 avec mise en place d’un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, égal à 95 % de la contribution.
Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales (art. 3) : dans la continuité du texte adopté par le Sénat (mais avec certaines modifications), le projet du gouvernement maintient la taxe sur les holdings en resserrant son assiette pour ne viser que certains actifs somptuaires limitativement énumérés. Le taux serait de 20 %.
Contribution des hauts patrimoines : la contribution des hauts patrimoines adoptée par le Sénat est supprimée dans le projet du gouvernement.
Pacte Dutreil (art. 3 quater) : le projet du gouvernement limite l’assiette exonérée dans la continuité du texte adopté au Sénat, mais avec certaines précisions nouvelles.
Le délai de conservation des titres, pour l’engagement individuel, passerait à six ans.
Ce même délai serait également applicable en cas d’engagement pris par le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ouvrant droit à un abattement de 75 %.
Le projet du gouvernement ne reprend pas la clause anti-abus adoptée au Sénat, ayant pour effet de refuser l’exonération lorsque, dans un délai de trois ans, les titres sont rachetés par une société contrôlée par les héritiers ou donataires et principalement financée par de la dette.
Autres mesures intéressants les particuliers
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 2025 (art. 2 ter) : le barème de l’impôt sur le revenu fait l’objet d’une revalorisation.
Régime fiscal des personnes retraitées : le projet du gouvernement maintient finalement l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites.
Statut fiscal du bailleur privé (art. 12 octies) : le statut fiscal du bailleur privé introduit par le Sénat est repris dans le texte du gouvernement avec certaines modifications.
Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières : la réforme en profondeur du régime des plus-values immobilières, que le Sénat avait adoptée contre l’avis du gouvernement, n’est pas reprise dans le projet du gouvernement.
Apport-cession (art. 3 octies) : les conditions de maintien du report d’imposition des plus-values en cas d’apport-cession sont modifiées. En particulier, la fraction du gain devant être réinvestie pour que le report d’imposition soit maintenu passerait de 60 % à 70 %. La nouvelle règle s’appliquerait aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la publication de la loi de finances pour 2026.
Management packages (art. 8 ter) : le projet du gouvernement réécrit substantiellement les règles applicables au régime fiscal des management packages. Certaines règles s’appliqueraient rétroactivement, d’autres à compter de la publication de la loi de finances pour 2026.
BSPCE (art. 8 quater) : le régime des BSPCE serait modifié afin de permettre l’attribution de tels bons aux salariés, dirigeants ou membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de certaines sous-filiales détenues à 75 % au moins (et non plus 85% comme dans le texte adopté par le Sénat). Les conditions de détention requises des sociétés par actions qui attribuent des BSPCE seraient également modifiées, l’exigence de détention pour 25 % par des personnes physiques (ou assimilées) étant abaissée à 15 %.
Mesures générales d’imposition des entreprises
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (article 4) : prorogation sur 2026 de la contribution instaurée par la loi de finances pour 2025 avec maintien de son taux, contrairement à ce qu’envisageait le projet de loi finances pour 2026 dans sa version initiale présentée en octobre 2025.
Le seuil d’application de la contribution serait toutefois relevé, pour le second exercice d’application de la contribution, à 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Par ailleurs, pour le second exercice d’application de la contribution, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux de la contribution (soit 20,6 %) serait multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.
Calendrier de la suppression de la CVAE : l’article 11 du projet de loi de finances prévoyait jusqu’ici l’anticipation de la suppression progressive de la CVAE. Il a été supprimé dans le projet du gouvernement. Il en résulte que la CVAE ne serait supprimée qu’en 2030, et non en 2028.
Pilier Deux (art. 26) : le texte prévoit toujours de modifier à la marge les règles relatives à l’imposition minimale des grandes entreprises multinationales.
Facturation électronique (art. 28) : le texte contient toujours les mesures d’adaptation de la réforme aux annonces faites en octobre 2024 et à celles de simplification annoncées en septembre 2025.
