Alors que les plans de relance économique français et européen s’inscrivent dans une démarche volontariste de transition énergétique et environnementale, dans la ligne de l’accord de Paris et du paquet "Une énergie propre pour tous les Européens", il n’est pas anodin de relever que par un communiqué conjoint du 5 mai 2020, huit autorités de régulation françaises se sont engagées à faire de l’urgence climatique l’une de leurs priorités.
Réunies dans un groupe de travail informel depuis 2017, ces autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) avaient communiqué en 2019 sur la régulation par la donnée. Sept autorités étaient alors présentes : l’Autorité de la concurrence (ADLC), l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), l'Autorité de régulation des transports (ART), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)), la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ayant rejoint le groupe plus récemment.
Chacune de ces autorités considère que les enjeux climatiques relèvent de ses compétences et qu’elle peut contribuer à la transition énergétique et environnementale, à la fois par la définition de règles, de recommandations ou de bonnes pratiques, par le suivi et le contrôle des acteurs de son secteur, par ses décisions ou avis, par la fourniture de données sur le risque climatique dans le cadre d’une régulation par la donnée (voir la précédente publication des AAI/API) et par l’information de l’opinion publique sur le changement climatique.
Naturellement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), par le rôle crucial au regard des problématiques climatiques du secteur qu’elle régule, est au cœur de ces enjeux.
La France occupe néanmoins une position singulière : l’utilisation de l’énergie est certes la première source d’émissions de gaz à effet de serre (70,4%, soit 7,6% en dessous de la moyenne européenne), mais la part d’émissions provenant de l’industrie de l’énergie est faible (10,7%, à comparer aux 27,3% de la moyenne), en raison du mix de production électrique, composé à plus de 70% de nucléaire et à environ 20% d’énergies renouvelables (hydraulique, éolien et photovoltaïque). Les transports (29,1%), le résidentiel tertiaire (16,6%) et l’agriculture (16,4%) sont les secteurs d’émissions les plus importants en France, mais ils ne sont pas régulés ; plus exactement, seuls les transports ferroviaires, qui sont électrifiés, le sont.
Il n’en demeure pas moins que l’enjeu est collectif et que la France doit y prendre sa part.
Ainsi, l’article L.131-1 du Code de l’énergie qui définit le rôle de la CRE concernant le "bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals", prévoit que son action doit être cohérente avec les objectifs de politique énergétique de la Nation définis aux articles L.100-1 et L. 100-2 de ce code, relatifs à la "croissance verte qui se définit comme un mode de développement économique respectueux de l'environnement […] ", à la préservation de "la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre […] " ou encore à la construction d’une "économie décarbonée […]" au niveau européen. Les sept autres autorités de régulation ont pris des engagements aux côtés de la CRE.
Le document de travail publié par ces autorités permet de comprendre la diversité des actions qu’elles peuvent adopter pour faire face aux enjeux climatiques et qu’elles s’engagent à mettre en œuvre dans l’exercice de leurs missions, en phase avec le Plan national d’adaptation au changement climatique (le PNACC-2) et la Stratégie nationale bas carbone adoptée par le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 (la SNBC).
Les rôles de l’ART, de l’ARCEP et de l’AMF devraient être parmi les plus significatifs, après celui de la CRE. Dans les transports, le document rappelle que la SNBC fixe une ambition de décarbonation complète, à l’exception du transport aérien domestique, en encourageant la maîtrise de la demande (télétravail, covoiturage…), le report modal et l’amélioration de la performance énergétique des véhicules. L’empreinte carbone du numérique est aussi un sujet important, à la lumière de la stratégie numérique de la Commission européenne qui vise la neutralité carbone à l’horizon 2030 des réseaux de télécommunications et des centres de données ; le document rappelle notamment que la fibre consomme trois fois moins que l’ADSL mais que l’efficacité énergétique des nouvelles technologies peut être compensée par l’accroissement de la consommation induite par les nouveaux usages.
L’engagement de ces diverses autorités se conçoit bien entendu dans le respect de leurs compétences et attributions respectives, ainsi que de leur indépendance. Leurs moyens d’action sont souvent restreints mais toutes s’attachent à identifier des actions concrètes vis-à-vis des professionnels des secteurs qu’elles régulent ou à participer à la bonne information du public, s’agissant notamment de l’usage disproportionné du verdissement comme argument commercial. Nul doute que ces efforts contribuent à la "transition".
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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de juillet 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.
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