Deux ans après l’adoption de la loi PACTE, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont commandé à Bris Rocher, PDG du premier groupe international français à avoir adopté la qualité de société à mission, un rapport rendu le 19 octobre dernier. Celui-ci dresse un état des lieux des dispositifs issus de cette loi, tout en formulant des recommandations pour sensibiliser davantage les acteurs de la vie économique, crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission et projeter ces dispositifs dans un cadre plus large, notamment européen. Le rapport Rocher est disponible en intégralité sur le site internet de la Direction Générale du Trésor. En voici quelques enseignements.
L’état des lieux
En juin 2021, seules 206 sociétés à mission étaient dénombrées. Elles représentent ensemble environ 500 000 collaborateurs en France. Sur les sociétés du SBF120, une seule (Danone) s’est dotée de la qualité de société à mission, neuf sociétés seulement (dix, en incluant Danone) se sont dotées d’une raison d’être inscrite dans leurs statuts et cinq d’une raison d’être inscrite en préambule de leurs statuts. Alors que la loi PACTE prévoit uniquement la stipulation de la raison d’être dans les statuts, 55 sociétés du SBF120 ont déclaré se doter de raisons d’être extra-statutaires.
Le rapport Rocher relève que la qualité de société à mission concerne à ce stade majoritairement des entreprises de petite taille, voire des start-ups, dotées d’une gouvernance ou d’un actionnariat à caractère familial. Ainsi, 70 % des sociétés à mission en France sont des entreprises de moins de 50 salariés même si la part des ETI et grandes entreprises semble se renforcer significativement depuis 2021. Une grande majorité des entreprises recensées (83 %) sont dans le secteur des services, contre 10 % dans le commerce et 7 % dans l’industrie.
Les enjeux
Aucune étude ne permet à ce jour de mesurer l’impact de la qualité de société à mission sur les performances financières et extra-financières des entreprises concernées. Les auditions menées auprès de plus de 150 experts, chefs d’entreprises et acteurs engagés en faveur d’une économie responsable et solidaire révèlent cependant que cette qualité favorise la communication interne et externe des entreprises et permet de fédérer les salariés, les actionnaires et les parties prenantes de l’entreprise autour des engagements de celle-ci. Cette tendance se vérifie tout particulièrement auprès des jeunes générations qui revendiquent le souhait que leur travail ait un sens et sont attentives à l’impact positif de leur entreprise.
Nombre des personnes auditionnées regrettent néanmoins que l’insertion d’une raison d’être dans les statuts et l’adoption de la qualité de société à mission ne soient pas assorties de contreparties financières immédiates pour l’entreprise, telles qu’un régime fiscal spécifique ou un accès privilégié à la commande publique. Les auditions ont aussi mis en avant la difficulté à définir la raison d’être de façon appropriée, pour qu’elle ne soit ni trop vague, ce qui pourrait lui donner l’aspect d’une simple mesure d’affichage (ou « purpose washing »), ni à l’inverse trop ambitieuse pour que l’entreprise puisse la réaliser.
Les perspectives
Le rapport Rocher énonce 14 propositions pour accroître le rayonnement des dispositifs issus de la loi PACTE et renforcer leur crédibilité. On notera en particulier l’invitation faite à l’Etat actionnaire d’encourager ses participations à se poser la question de l’adoption de la qualité de société à mission ainsi que celle faite aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de se doter d’une raison d’être. Il est également proposé de conditionner une fraction de la rémunération variable (cible minimale de 20 %) des salariés et dirigeants d’entreprises à des critères extra-financiers objectifs en lien avec la raison d’être. Notons également le vœu formé dans le rapport Rocher, dans le cadre de la proposition législative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d’entreprise, de faire consacrer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et d’inciter toutes les entreprises européennes à se doter d’une raison d’être.
Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions de décembre 2021
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Lettre des fusions-acquisitions et du Private Equity - décembre 2021 |
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