La directive (UE) 2022/2464, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui modernise les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle remplace la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadre aujourd’hui les déclarations.
Plus ambitieuse, et plus conforme à l'air du temps, la CSRD pose un cadre commun pour le reporting de durabilité des entreprises, de l'Union européenne. Il concerne un plus grand nombre d'entreprises, et améliore la disponibilité et la qualité des données ESG publiées.
La directive CSRD s’appliquera progressivement à un grand nombre d’entreprises, entre 2024 et 2029. Elle a récemment été transposée en France par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Des mesures réglementaires sont encore attendues.
Cette transparence renforcée, notamment concernant le caractère durable ou non des activités des entreprises, doit accélérer la transition écologique et sociale et amener les entreprises à questionner leur modèle d’affaires. De manière plus immédiate, elle va nécessiter l’adaptation des certaines procédures et modes de fonctionnement internes.
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| Report à 2026 de l’adoption des normes ESRS sectoriellesLa Commission européenne vient d’adopter une nouvelle directive repoussant du 30 juin 2024 au 30 juin 2026 la date limite pour l’adoption des normes ESRS sectorielles et des normes spécifiques aux succursales et filiales des sociétés établies hors UE (Directive UE 2024/1306 du 29/04/2024 modifiant la directive UE 2013/34 du 26/06/2013). Cette directive précise néanmoins que la Commission devra s’efforcer d’adopter huit de ces normes dès qu’elles seront prêtes. L’exposé des motifs de la directive (§ 3) indique que ce délai supplémentaire a pour objet de permettre dans un premier temps aux entreprises de se concentrer sur la mise en œuvre des normes ESRS universelles. |
Directive CSRD et droit des sociétés
Découvrez ci-dessous toutes nos analyses sur les apports de la directive CSRD en droit des sociétés :
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Directive CSRD et droit du travail et de la protection sociale
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Directive CSRD et droit bancaire et financier
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Directive CSRD et droit fiscal
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