Par Arthur Vatinel, avocat, CMS Francis Lefebvre
En cette période de travaux parlementaires afférents à la loi de finances pour 2025, il est malheureux de voir que le législateur ne modifie pas, en l’état actuel du projet de loi, le régime de taxation des plus-values réalisées par les non-résidents personnes physiques. Une telle modification devrait en effet s’imposer compte tenu de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 31 mai 2024 en matière d’imposition des plus-values des non-résidents.
En l’état actuel de l’article 244 bis B du Code général des impôts, une personne physique non-résidente taxable en France au titre d’une plus-value sur participation substantielle dans une société française acquise avant le 1er janvier 2018 est soumise à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Contrairement aux résidents fiscaux français placés dans la même situation, il n’est pas possible d’opter pour une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application des abattements pour durée de détention qui peut conduire à un taux d’imposition inférieur à 12,8 %.
Par son arrêt du 31 mai dernier, le Conseil d’Etat a considéré que cette différence de traitement portait atteinte à la liberté de circulation des capitaux et a donc annulé la doctrine administrative qui commentait ces dispositions de l’article 244 bis B.
Cette décision ouvre la porte à l’introduction de réclamations tendant à obtenir le remboursement du prélèvement qui excède le montant de l’impôt dû au barème progressif sur les plus-values nettes de l’abattement pour durée de détention.
A retenir : Une personne physique non-résidente taxée en France au titre d’une plus-value sur participation substantielle acquise avant 2018 doit pouvoir être taxée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application des abattements pour durée de détention.
Article paru dans Option finance le 21 novembre 2024
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