Dons manuels : les nouvelles modalités de déclaration

A compter de 2026, la télédéclaration devient obligatoire. Ce qu'il faut savoir.

Jusqu'à présent, les dons manuels (c'est-à-dire la remise d'objets mobiliers) ou dons de somme d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit pouvaient, au choix du contribuable bénéficiaire du don, être déclarés à l'administration fiscale :

• soit sous format papier en remplissant le formulaire n° 2735, lequel devait ensuite être soumis au service d'enregistrement du domicile du bénéficiaire du don ;
• soit, depuis le 30 juin 2021, en déclarant le don en ligne sur son espace particulier sécurisé du site impot.gouv.fr.

A partir du 1^er janvier 2026, la déclaration des dons manuels ou dons de somme d'argent en ligne deviendra la seule modalité autorisée (sauf cas dérogatoires limitativement admis).

Paiement en ligne

En effet, en application d'un décret publié le 18 novembre 2025, les dons de somme d'argent et les dons manuels effectués à compter du 1^er janvier 2026 devront exclusivement être déclarés en ligne sur l'espace particulier sécurisé du contribuable bénéficiaire du don, dans la rubrique Déclarer/Déclarer un don.

La déclaration en ligne devra également s'accompagner du paiement en ligne des droits de donation éventuellement exigibles.

Une dérogation est toutefois prévue en faveur des contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès Internet ou qui déclarent ne pas être en mesure de souscrire la déclaration par voie électronique. Dans ces deux cas, les contribuables pourront continuer à utiliser le formulaire papier n° 2735 pour déclarer les dons manuels et dons de somme d'argent dont ils ont bénéficié.

Article paru dans Les échos le 15 décembre 2025