Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les professionnels sont invités à compléter la DDM figurant sur l’emballage de certaines denrées alimentaires pour informer clairement le consommateur que le produit reste consommable, sans risque pour la santé, au-delà de la date indiquée (décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022)
Le constat : une mauvaise compréhension des dates de péremption à l’origine de 20 % du gaspillage alimentaire
Aujourd’hui l’étiquetage des produits alimentaires préemballés comporte l’une des deux mentions ci-après, qui doivent être bien distinguées :
- la date limite de consommation (DLC) indiquée par la mention « à consommer jusqu'au » suivie du jour et du mois. Cette date est inscrite sur les denrées microbiologiquement très périssables et susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé, comme les viandes, poissons, plats cuisinés non stérilisés et produits laitiers frais. Elle signifie qu’au-delà de cette date le produit est périmé et non consommable. Elle doit donc être respectée impérativement, non seulement par le consommateur mais aussi par le professionnel qui ne peut plus proposer à la vente un produit dès que cette DLC est atteinte, sous peine de sanctions.
- la date de durabilité minimale (DDM) (anciennement date limite d'utilisation optimale ou DLUO) apparaissant sous la formule « à consommer de préférence avant le… » suivie de l’indication jour/mois/année, mois/année ou année. Cette date concerne par exemple les pâtes, riz, légumes secs, café, thé, condiments, boîtes de conserve... Il s’agit d’une date de consommation indicative ou conseillée. Au-delà de cette date, le produit peut avoir perdu certaines de ses qualités gustatives et nutritionnelles, mais il peut encore être consommé sans risque pour la santé, tant que l’emballage est resté intact.
Une mauvaise compréhension des consommateurs de ces dates limites jusqu’auxquelles les denrées alimentaires peuvent être consommées serait à l’origine de 20 % du gaspillage alimentaire en France.
Le remède : une DDM plus parlante pour les consommateurs
Pour tenter de remédier à cette situation, le décret du 17 novembre 2022, pris en application de la loi AGEC de 2020 (art. L. 412-7 C. cons.), invite (ce n’est pas une obligation) les professionnels de l’agroalimentaire à apposer sur les emballages des denrées alimentaires comportant une DDM, fabriquées et commercialisées en France, une mention complémentaire informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Cette mention complémentaire peut être l’une des suivantes ou la combinaison des deux (art. D. 412-7-1 nouveau C. cons.) :
- « Pour une dégustation optimale », avant l’indication de la DDM ;
- « Ce produit peut être consommé après cette date » ou toute mention au sens équivalent pour le consommateur, dans le champ visuel de l’indication de la DDM.
Reste à savoir, si l’apposition facultative de cette précision sur l’emballage contribuera efficacement à écarter toute confusion entre péremption et consommation optimale ou conduira seulement à alourdir le cahier des charges d’étiquetage.
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