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Nathalie Petrignet

Associée

Portrait deNathalie Petrignet

Nathalie Petrignet

Associée

Contact
CMS Francis Lefebvre Avocats
2 rue Ancelle
92200 Neuilly-sur-Seine
Cedex
France
Langues Français, Anglais

Nathalie a rejoint CMS Francis Lefebvre en 1989 et a été cooptée Associée en 2009.

Elle est très impliquée en matière de droit de concurrence national et européen, pratiques restrictives et négociation commerciale politique de distribution et aussi en droit des promotions des ventes et publicité.

Un grand nombre de ses clients sont des entreprises leaders dans leur secteur et pour lesquelles la compatibilité de leur politique commerciale avec le droit de la concurrence est une question stratégique. Nathalie est souvent intervenue dans des dossiers d’ententes verticales en matière de prix conseillés.

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Best Lawyer, Regulatory Practice

Best Lawyers 2024

Best Lawyer, Regulatory Practice

Best Lawyers 2024

Expérience

  • Chargée d'enseignement aux Formations Francis Lefebvre
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Affiliations et fonctions

  • Membre de l'AFEC
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Publications

  • Mémento Concurrence-Consommation édition 2021, co-auteur - Editions Francis Lefebvre (Septembre 2020)
  • Mémento Concurrence-Consommation édition 2020, co-auteur - Editions Francis Lefebvre (Octobre 2019)
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Formation

  • DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II - Panthéon-Assas (1988)
  • Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II - Panthéon-Assas (1989)
  • Certificat de spécialisation en droit communautaire 
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Expertises

12/05/2022
10 key aspects of the revised EU competition law in the field of distribution...
The new Vertical Block Exemption Regulation (VBER) and the new accompanying Vertical Guidelines (VGL) were published on 10 May 2022. The new VBER will enter into force on 1 June 2022 and apply for the next twelve years. The new VBER/VGL introduce sev
Law-Now Distribution and Franchising

Flux

26/07/2024
Lettre Douanes, Accises, Taxes énergétiques et en­vi­ron­ne­men­tales | Juillet...
La flamme de l’actualité douanière ne faiblit pas en ce début d’été 2024, annonciateur des Jeux Olympiques à Paris. Dans ce contexte, au programme de cette lettre, on notera la qualification...
Newsletters
23/07/2024
Bref panorama de la jurisprudence
CJUE 18 avril 2024, n° C-509/22La CJUE s’est prononcée sur la perte d’alcool éthylique pur détenu en suspension de droits d’accise dans le cadre d’un procédé de dénaturation autorisé par...
Actualités
23/07/2024
Sanctions Russie
Le Conseil de l’UE a adopté en date du 24 juin 2024 un 14e paquet de mesures restrictives économiques et individuelles prises en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en l’Ukraine...
Actualités
23/07/2024
Règlement d’exécution rectificatif en matière de droits antidumping
Depuis le 18 février 2022, un droit antidumping de 86.5 % s’applique aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, originaires de la République...
Actualités
23/07/2024
Droits de douane supplémentaires sur les importations de voiture électriques...
Par un communiqué du 12 juin 2024, la Commission européenne avait annoncé avoir provisoirement conclu, après près de neuf mois d’enquête, que la chaîne de valeur des véhicules électriques à...
Actualités
23/07/2024
Petit tour d’actualités sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Par une note aux opérateurs du 28 juin 2024, la DGDDI a précisé le traitement des emballages vides mis en libre pratique à la suite de leur importation en France, dans le cadre de la période de transition...
Actualités
23/07/2024
Le BOFIP sur l’élec­tro-in­ten­sité a été publié
La DGFIP a publié, le 29 mai 2024, un rescrit (BOI-RES-EAT-000147)[1] confirmant que le tarif normal de l’accise sur l’élec­tri­cité à retenir pour le calcul du niveau d’élec­tro-in­ten­sité pour...
Actualités
22/07/2024
La poursuite de la dé­ma­té­ria­li­sa­tion de la procédure douanière
La réforme digitale que connait le système de dédouanement DELTA poursuit son développement. En effet :En octobre 2024, DELTA T (volet transit) sera déployé dans le cadre de la mise en œuvre de...
Actualités
22/07/2024
Le BOD sur la preuve du statut douanier de l’UE
La DGDDI a publié, le 1er mars 2024, un bulletin officiel des douanes (BOD n°7498, DA n°24-006) relatif à « la preuve du statut de l’Union » (Proof of Union Statuts (PoUS))[1]. Ce BOD précise...
Actualités
22/07/2024
Les nouveautés de 2024 en matière de valeur en douane
La détermination de la valeur en douane peut s’avérer par­ti­cu­liè­re­ment difficile. Elle peut donner lieu à des redressement importants en cas de contrôle si elle a fait l’objet d’une mauvaise...
Actualités
09/07/2024
LEGAL 500 PARIS 2024 : CLASSEMENTS DE NOTRE CABINET D‘AVOCATS
L’édition 2024 du guide Legal 500 Paris est parue. Nous remercions tout par­ti­cu­liè­re­ment nos clients pour leur confiance !Cette année, notre cabinet d’avocats est reconnu dans 22 pratiques...
Actualités
17/06/2024
Pénalités logistiques et notion de marge d’erreur
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code de commerce qui imposent aux distributeurs de prévoir une marge d’erreur suffisante pour l’in­flic­tion...
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