En réponse au non-respect de leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur (REP), sept entreprises sont rappelées à l’ordre sans que les sanctions prononcées n’atteignent encore leur plein niveau de sévérité.
Le 7 mars 2025, le ministère de la Transition écologique a rendu publiques les sanctions prononcées le 20 février dernier à l’encontre de sept entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de metteurs en marché dans le cadre de la REP.
Ces dernières n’avaient pas adhéré aux éco-organismes agréés dans leurs filières respectives, et ne s’étaient, en conséquence, pas vu délivrer un identifiant unique. Les sanctions restent pour l’heure relativement modérées.
Il est à noter que certaines de ces procédures ont été initiées après un signalement des éco-organismes à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). Les éco-organismes sont en effet tenus d’identifier les entreprises non-contributrices et peuvent, dans le cas où celles-ci refusent de régulariser leur situation, les signaler directement aux autorités compétentes.
Les filières REP concernées sont au nombre de trois : emballages ménagers, véhicules hors d’usage (VHU) et textiles (TLC).
Le défaut de contribution à une filière REP
Pour rappel, en application du principe du « pollueur payeur », il incombe au « producteur » de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits qu’il met sur le marché :
- soit en assurant lui-même la gestion des déchets issus des produits qu’il a mis sur le marché par le biais d’un système individuel de collecte et de traitement agréé (option plus rarement choisie) ;
- soit en adhérant à un éco-organisme agréé par l’Etat et en s’acquittant d’une écocontribution auprès de cet éco-organisme.
Le fait de contrevenir à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant peut être porté à 7 500 euros par unité ou tonne de produit mis sur le marché, ainsi que par une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 euros.
En l’espèce, chacune des décisions de sanction précise que « le montant de l’astreinte est déterminé en tenant compte, d’une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d’autre part, de la contribution financière unitaire maximale établie par les éco-organismes agréés de la filière concernée et, le cas échéant, des coûts de gestion des déchets supportés par les systèmes individuels agréés sur la même filière ».
En d’autres termes, le montant de l’astreinte est fonction de la quantité estimée de produits mis en marché, pondérée par la durée de l’infraction, et par le tarif unitaire maximal applicable dans la filière REP concernée.
La DGPR s’est finalement montrée plutôt clémente :
- Elle a seulement eu recours à l’astreinte, dont le montant varie de 60 à 5 490 euros, pour les sept mis en cause (les écarts reflétant les volumes estimés de produits impactés).
- Le paiement des astreintes ne débute qu’à l’issue d’un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, octroyant le bénéfice d’un délai pour une mise en conformité.
- Les montants retenus sont calculés à partir des contributions estimées et ne seront augmentés de 50% qu’après un délai de 120 jours à compter de la notification de la décision.
Le défaut d’enregistrement auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME)
Les « producteurs » soumis au principe de REP sont également tenus de s'enregistrer auprès de l’ADEME – aux fins de se voir communiquer un identifiant unique – à laquelle ils transmettent chaque année un certain nombre d’informations parmi lesquelles le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ainsi que les données sur les produits mis sur le marché.
Assez logiquement, faute d’adhésion à un éco-organisme, les entreprises concernées ont également manqué à leur obligation d’enregistrement et se sont exposées au paiement d’une amende d’un montant pouvant atteindre 30 000 euros. Six d’entre elles se sont finalement vu sanctionnées par une amende de 10 000 euros (2 000 euros pour la septième en raison de sa taille). Ces montants demeurent inférieurs aux économies réalisées par les sociétés sur l’année 2023.
Si la sévérité des sanctions peut encore paraître relative, cette série d’amendes s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les manquements aux obligations de REP et rappelle aux metteurs en marché que la conformité à la règlementation en matière de collecte et de traitement de leurs déchets n’est pas optionnelle.
