L'European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié le 11 juillet 2023 une déclaration sur l'information durable devant être contenue dans les prospectus établis en application du règlement Prospectus (UE) 2017/1129. Cette déclaration publique, adressée aux autorités compétentes mais tenant lieu de recommandations pour les émetteurs et leurs conseils, s'inscrit dans le sillage d'autres propositions législatives telles que le règlement sur les obligations vertes européennes ou "EuGB" (approuvé le 5 octobre 2023 par le Parlement européen) et le règlement Listing Act qui doit introduire dans le règlement Prospectus des exigences spécifiques en matière d'information liée à la durabilité.
Règlement Prospectus et information liée au développement durable
Bien que le règlement Prospectus ne fasse, pour l'instant, pas explicitement référence à l'information liée au développement durable, l'ESMA rappelle que les prospectus doivent contenir les informations nécessaires qui sont importantes pour permettre à un investisseur d'évaluer en connaissance de cause l'émetteur, les valeurs mobilières et les raisons de l'émission (notamment). A cet égard, elle rappelle qu'en fonction de la catégorie d'investisseurs approchée, de la situation particulière de l'émetteur concerné ou encore du type de valeurs mobilières à émettre, la question de la durabilité peut constituer une information importante pour la prise de décision d'investir, imposant qu'elle fasse l'objet d'une mention spécifique dans le prospectus.
L'information "durable" incluse dans les prospectus doit pouvoir répondre aux principes d'objectivité et de compréhensibilité du règlement Prospectus. Devrait ainsi être systématiquement présentée dans les prospectus, la base sur laquelle est établie toute déclaration d'un émetteur relative à son profil de durabilité et/ou à celui des valeurs mobilières (telle la description de l'éventuel label ou du standard de marché suivi ou la référence aux données et hypothèses sous-jacentes).
A l'inverse, les prospectus ne devraient pas inclure de langages exonérant les émetteurs de leur responsabilité sur les éléments de durabilité qu'ils contrôlent. Ainsi, l'insertion d'un facteur de risque signalant que le produit de l'émission pourrait ne pas être affecté conformément aux critères de sélection des projets durables décrits dans le prospectus n'est pas acceptable. Cette recommandation fait parfaitement écho aux orientations de l'ESMA sur les facteurs de risque de 2019.
Titres de capital et cohérence avec l'information extra-financière
S'agissant des prospectus préparés dans le cadre de l'émission de titres de capital, l'ESMA précise que, si cette information est importante au sens du règlement Prospectus, les émetteurs devraient inclure dans leurs prospectus l'information relative au développement durable publiée dans leurs rapports extra-financiers préparés en application de la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) et, à compter du 1er janvier 2024, de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Titres de créance et pérennisation du standard de marché
Pour les titres de créance dont le produit d'émission est affecté au financement de projets durables (tels que "green bonds", "social bonds" ou "sustainability bonds"), il est recommandé aux émetteurs de décrire dans leurs prospectus l'affectation et la gestion envisagées du produit d'émission ainsi que tout élément permettant aux investisseurs d'évaluer l'ambition de durabilité qui pilote le processus de sélection desdits projets durables, par exemple en résumant les éléments essentiels de leur cadre d'émission (framework).
Pour les titres de créance liés à la durabilité ("sustainability-linked bonds"), les émetteurs devraient présenter dans leurs prospectus les indicateurs clés de performance (KPI pour "key performance indicators") sélectionnés et les objectifs de performance durable (SPT pour "sustainability performance targets") retenus. Les prospectus devraient également permettre aux investisseurs d'évaluer la cohérence de ces KPI et SPT avec les objectifs sectoriels pertinents (le cas échéant) et la stratégie durable de l'émetteur.
Dans tous ces cas, l'ESMA recommande aux émetteurs d'indiquer s'ils envisagent ou non de fournir des informations post-émission et, le cas échéant, la nature de ces informations et où elles pourront être obtenues.
Ces recommandations rappellent largement les lignes directrices de l'International Capital Market Association (ICMA) relatives aux Green Bonds, aux Social Bonds, aux Sustainability Bonds ou aux Sustainability-Linked Bonds, déjà suivies par la majorité des acteurs du marché et, en ce qui concerne les Sustainability-Linked Bonds, précisées par la publication de Q&As en septembre 2023.
L'ESMA propose enfin un tableau récapitulatif des informations à inclure dans les prospectus de titres de créance intégrant une dimension durable.
Communications à caractère promotionnel et prospectus
L'ESMA rappelle que l'exigence de cohérence de l'information s'applique également aux communications à caractère promotionnel et invite les émetteurs à mettre à jour leurs prospectus pour y introduire les informations importantes relatives au développement durable qui pourraient figurer dans ces communications.
Article paru dans Option Finance le 20/10/2023
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