Immobilier : qui est soumis au régime de la double taxe pour une location meublée ?

Taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises sont cumulables dans certains cas.

La taxe d'habitation est supprimée sur les résidences principales depuis 2023. Une taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) reste néanmoins due sur tous les logements meublés destinés à un usage autre que d'habitation principale, y compris, précise la loi de finances pour 2025, lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En effet, un bailleur qui loue (ou sous-loue) un logement en meublé est réputé exercer une activité professionnelle passible de la CFE. Est-ce à dire qu'un propriétaire qui loue un logement en meublé ne constituant pas sa résidence principale est désormais redevable de ces deux taxes ? Tout dépend des conditions pratiques dans lesquelles le logement est proposé à la location.

Obligations déclaratives

Lorsque le logement est proposé à la location pour l'année entière, le propriétaire n'en a pas la jouissance. L'application éventuelle de la taxe d'habitation est alors analysée au niveau du locataire (le logement constitue-t-il sa résidence principale ou secondaire ?).

En revanche, lorsque le logement est proposé à la location pour de courte durée (location saisonnière) et qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser une location, ce dernier est regardé comme ayant conservé la disposition du bien, lequel demeure à ce titre passible tant de la THRS que de la CFE. Encore faut-il qu'aucune exonération de CFE ne soit pas applicable.

Ajoutons à la complexité de ces règles, les différentes obligations déclaratives désormais imposées aux propriétaires (déclaration des biens immobiliers, déclaration préalable en cas de location de meublé de tourisme…) et dont la méconnaissance peut entraîner l'émission d'une imposition non due qu'il est alors indispensable de contester dans un délai accordé.

À retenir

Si un loueur en meublé qui acquitte la CFE peut également être redevable de la THRS, une analyse au cas par cas des conditions d'occupation demeure indispensable pour vérifier que cette taxe est justifiée.

Article paru dans Les Echos le 3 juillet 2025