Dans un contexte de lutte accrue contre le trafic illicite de biens culturels, l’UE a strictement encadré les importations de biens culturels tiers, c’est-à-dire de biens présentant de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science. Cet encadrement, mis en place par le règlement n°2019/880 du 17 avril 2019 pleinement entré en vigueur le 28 juin 2025, se cumule avec le contrôle existant au niveau national.
Architecture du régime européen : entre interdiction générale, licence et déclaration de l’importateur
Le règlement 2019/880 interdit, depuis le 28 décembre 2020, l’introduction d’un bien culturel tiers listé dans la partie A de son annexe, lorsque ce bien est illicitement sorti de son pays de création ou de découverte.
Depuis le 28 juin 2025, il soumet également toute importation de biens culturels tiers de plus de 250 ans, listés en partie B de son annexe, à la présentation préalable d’une licence d’importation, ainsi que toute importation de biens culturels ayant plus de 200 ans et une valeur minimale de 18 000 €, listés dans la partie C de son annexe, à la production d’une déclaration de l’importateur.
Le classement entre les biens pouvant circuler librement et ceux nécessitant une autorisation repose donc sur la définition de catégories de biens et la mise en place de seuils.
Outils de mise en œuvre : la traçabilité comme objectif
Sur le plan opérationnel, l’UE a prévu un système informatique centralisé, dénommé « Import of cultural goods » ou « ICG », dédié à la gestion des demandes de licences et au dépôt des déclarations de l’importateur. Si ce système facilite l’échange d’informations entre autorités douanières des Etats membres, et leur permet d’effectuer des contrôles sur la base des informations y figurant, l’administration des douanes française a d’ores et déjà indiqué, dans une note aux opérateurs du 23 juin 2025, que les services des douanes pourront être amenés à solliciter la production de pièces justificatives complémentaires.
Pour s’y retrouver, les importateurs disposent d’une « FAQ » publiée par la Commission européenne et d’un guide pratique établi par l’administration des douanes française, prévoyant notamment des alternatives lorsque le pays de création ou de découverte n’est pas identifié, ainsi qu’une liste de documents à fournir pour justifier de la légalité de l’importation.
Articulation avec le droit français : un cumul de règles et de sanctions
Il existait déjà un contrôle à l’importation de biens culturels en droit français. En effet, il n’est pas possible d’importer en France un bien culturel tiers visé par l’article L.111-8 du Code du patrimoine (qui renvoi à la convention de l’UNESCO de 1970) si l’importateur ne produit pas un certificat ou tout autre document équivalent autorisant l'exportation du bien établi par l'Etat d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit. Cette règle française se cumule donc avec les nouvelles exigences européennes.
Enfin, s’agissant des sanctions, si le manquement à la législation française constitue un délit sanctionné par l’article L.114-1 II Code du patrimoine (deux années d'emprisonnement et amende de 450 000 euros), le règlement européen laisse le soin aux États membres de déterminer les sanctions. La méconnaissance de la règlementation européenne semble constituer un délit douanier réprimé par l’article 414 du Code des douanes (trois années d’emprisonnement, confiscation de l’objet de la fraude et amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de la fraude).
Enjeux opérationnels et bonnes pratiques des opérateurs
La traçabilité des biens culturels s’impose désormais comme une condition d’accès au marché de l’art. Maisons de vente, galeristes, particuliers, tous doivent anticiper et se conformer aux nouvelles exigences. En pratique, cela se devrait se traduire par une vigilance accrue sur les données renseignées dans les catalogues, une contractualisation du risque avec la mise en place de clauses et conditions suspensives et, de manière générale, par une compliance renforcée.
Article paru dans Option Finance le 05 novembre 2025
