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Alors qu’une plus-value imposable est en principe égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres cédés, les contribuables qui procèdent à une cession partielle d’actions acquises en plusieurs fois doivent calculer la plus-value imposable sur la base d’une règle de prix moyen pondéré (dite règle PMP).
Plus précisément, la loi fiscale prévoit qu’en cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres.
L’administration fiscale peut-elle soutenir que, pour la règle PMP, les titres soumis à un engagement de conservation (et numérotés) ne sont pas à prendre en compte au motif qu’ils n’appartiennent pas à la même série de titres ?
Une contribuable a cédé en 2013 une partie de ses actions dans une société et a appliqué la règle PMP en tenant compte de tous les titres qu’elle détenait dans la société, y compris des titres encore soumis à un engagement de conservation souscrit dans le cadre du dispositif dit Dutreil-transmission. Cela a conduit la contribuable à déterminer un prix d’acquisition élevé.
Pour le Conseil d’Etat, les actions grevées d’un engagement de conservation sont de même nature que les actions de la même société librement cessibles. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui a jugé le contraire est cassé, et l’affaire est renvoyée à cette Cour.
A retenir :
En cas de cession partielle d’actions acquises en plusieurs fois, la règle du prix moyen pondéré s’applique même en présence de titres soumis à un engagement de conservation.
Référence : CE, 20 octobre 2021 n° 449292 |
Article paru dans Les Echos patrimoine le 07/01/2022
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