Le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt « DEFI-Forêt », instauré par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, regroupe un ensemble d’avantages fiscaux mis en place à l’effet de favoriser l'investissement et la gestion durable des forêts privées. Ce régime, à durée de validité limitée, fait l’objet d’une attention particulière du législateur qui amende et prolonge régulièrement le dispositif originel.
La loi de finances 2023 en est l’illustration puisque les avantages fiscaux, qui devaient s’éteindre au 31 décembre 2022, se trouvent pérennisés s’agissant des investissements forestiers réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
La loi nouvelle harmonise par ailleurs le dispositif fiscal. Celui-ci comportait jusqu’alors deux volets distincts : une réduction d’impôt de 18 % s’appliquait en cas d’acquisition directe de forêts, de bois ou de terrains à boiser dans la limite d’un plafond de dépenses de 5.700 euros par contribuable célibataire (le plafond étant doublé pour les couples soumis à imposition commune) alors que l’avantage fiscal revêtait la forme d’un crédit d’impôt de même montant en cas de réalisation de travaux forestiers retenus dans la limite d’un plafond de 6.250 euros pour les personnes seules (et le double pour les couples soumis à imposition commune). La Loi de finances simplifie le dispositif d’encouragement fiscal en retenant uniquement un avantage sous la forme d’un crédit d’impôt, dont le taux sera fixé uniformément à 25 %, appliqué à un plafond uniforme de dépenses prises en compte jusqu’à hauteur de 6.250 euros pour les personnes seules et 12.500 euros pour les couples soumis à imposition commune.
A retenir :
Les investisseurs forestiers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 25 % des dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 et retenues dans la limite annuelle de 6.250 euros (12.500 euros pour un couple soumis à imposition commune).
Article paru dans le magazine Les Echos Patrimoine le 09/01/2023
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