Lorsqu’elles dépassent certains seuils, généralement exprimés en chiffre d’affaires ou en parts de marché, les opérations de concentration doivent faire l’objet d’un examen préalable par une autorité de concurrence.
Un examen aux délais variables
Cet examen, dont l’objectif est de s’assurer que l’opération en cause n’aura pas d’effet négatif sur la situation concurrentielle des marchés concernés, doit en principe s’effectuer dans des délais contraints afin de ne pas retarder indûment la réalisation effective de ces opérations.
Ces délais varient selon l’autorité de concurrence compétente et sont par exemple de 25 jours ouvrés pour un examen dit de phase 1 par l’Autorité de la concurrence française, cette phase 1 concernant la majorité des dossiers, et de 65 jours ouvrés pour un examen de phase 2 requis pour les cas les plus complexes.
Si ces délais d’examen prévus par les textes permettent aux entreprises d’avoir une certaine visibilité, le calendrier d’examen de leur projet peut dans certains cas être retardé. D’une part, les autorités de concurrence invitent de plus en plus les entreprises à pré-notifier leurs dossiers, c’est-à-dire à prévoir une phase informelle d’échanges en amont de la notification formelle à compter de laquelle les délais précités commencent seulement à courir. D’autre part, les textes prévoient des prolongations ou des suspensions de délai, par exemple en cas de dépôt d’engagements ou à la demande des parties. Enfin, les autorités de concurrence conservent la possibilité de suspendre les délais, notamment lorsque les entreprises ne leur fournissent pas les informations nécessaires à l’examen du dossier.
Ces différents mécanismes peuvent, s’ils sont mis en œuvre, allonger de manière significative le temps de traitement des dossiers, une opération dite de phase 1 pouvant alors prendre, par exemple, plus de 6 mois tandis qu’une opération de phase 2 dépassera un an.
Complexité des dossiers et non-respect des délais
Est-ce à dire pour autant que tout contrôle des concentrations implique nécessairement un dépassement du calendrier ? La réponse est bien évidemment négative. Les autorités de concurrence n’ont aucun intérêt à retarder le traitement des dossiers les plus simples, c’est-à-dire ceux insusceptibles de poser des problèmes de concurrence.
En réalité, le risque que la maîtrise des horloges échappe aux entreprises notifiantes augmente proportionnellement à la complexité du dossier, à la taille des entreprises concernées, au secteur d’activité en cause, à l’importance des parts de marché, à la probabilité que des engagements soient sollicités et/ou à l’existence d’une éventuelle procédure collective concernant la cible.
L’étude des implications de l’opération envisagée en matière de droit des concentrations doit donc être engagée le plus en amont possible du projet et avant la négociation des accords de rapprochement. En effet, le retard pris dans l’obtention de l’autorisation nécessaire est susceptible de remettre en cause l’opération envisagée notamment parce qu’auront été dépassés le délai maximal pendant lequel les financements ont été accordés ou la date butoir de réalisation de l’opération fixée dans les accords.
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions d'avril 2023
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