La nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, notamment publics, a conduit le législateur à intervenir, avec pour objectif de desserrer la contrainte pesant sur le financement externe, possiblement privé, des contrats publics ayant cet objet.
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique, a ainsi créé à titre expérimental un contrat de performance énergétique (CPE) avec tiers financement.
Il est remarquable de constater que cette loi, prévoyant un paiement différé, dérogatoire au « droit commun de la commande publique », a été adoptée à l’unanimité et sans être déférée au Conseil constitutionnel.
Pour en savoir plus sur ce dispositif original, consultez notre article paru dans la lettre de l’Institut de la gestion déléguée (IGD) de juillet 2023.
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