Après presque deux ans de pourparlers entre les instances législatives européennes, le règlement sur les Obligations Vertes Européennes (« European Green Bonds » ou « EuGB ») (le « Règlement EuGB ») qui vise à créer pour la première fois dans l’Union une norme uniforme et d’excellence pour les obligations vertes a été publié le 30 novembre dernier.
Alors qu’il ne sera applicable en France et dans le reste de l’Union qu’à partir du 21 décembre 2024, se pose la question de l’accueil et de l’intégration du Règlement EuGB dans un marché déjà largement autorégulé, qui s’est construit et développé autour de labels et de standards tels que les principes de l’International Capital Market Association (« ICMA »). Ces principes – qui figurent parmi les plus reconnus à ce jour – poursuivent les mêmes objectifs que le Règlement EuGB, à savoir fournir aux acteurs de marché des critères clairs et transparents aux obligations vertes afin de les rendre plus accessibles et fiables, et s’appliquent, comme le Règlement EuGB, sur une base volontaire. Quelles différences existent alors entre ces modèles, au-delà du caractère prescriptif du Règlement EuGB que ne revêtent pas les principes de l’ICMA ? Et quel sera l’apport du Règlement EuGB dans le monde la finance durable ?
Exigences d’affectation et Taxonomie.
Le Règlement EuGB est étroitement lié au Règlement Taxonomie, texte devenu la référence en matière de durabilité au sein de l’Union. Le Règlement EuGB prévoit en effet que les fonds issus des EuGB devront nécessairement être investis dans des activités économiques alignées sur la Taxonomie européenne pour les activités durables, pour autant que les secteurs concernés soient déjà couverts par celle-ci. Pour les secteurs qui ne sont pas encore couverts et pour certaines activités très spécifiques, il existera une marge de flexibilité de 15 %. Même si les principes de l’ICMA encouragent l’alignement des projets éligibles avec la Taxonomie, ils offrent davantage de souplesse aux émetteurs puisqu’ils ne vont pas aussi loin dans le degré d’alignement et, surtout, reconnaissent la possibilité de se conformer à tout autre nomenclature reconnue et élaborée par le marché.
Prospectus et transparence.
Une autre différence fondamentale par rapport aux principes de l’ICMA réside dans les exigences documentaires et de transparence, prévues par le Règlement EuGB. Non seulement les émetteurs devront établir un prospectus conforme au Règlement Prospectus, mais ils seront également tenus de publier, préalablement à l’émission, une fiche d’information EuGB et, après l’émission, des rapports annuels d’allocation (jusqu’à l’affectation totale des fonds) et au moins un rapport d’impact (après l’affectation totale des fonds). Comparativement aux principes de l’ICMA qui se reposent essentiellement en matière documentaire sur un cadre d’émission (framework), il s’agit là d’une innovation majeure, gage d’un niveau de transparence autrement plus élevé que celui recommandé jusqu’ici.
Supervision et sanction.
Le pouvoir de supervision et de sanction en cas de non-conformité octroyé aux régulateurs nationaux et le rôle de surveillance des examinateurs externes conféré à l’ESMA par le Règlement EuGB sont le corollaire du caractère prescriptif de celui-ci, mais sont aussi des éléments clés différenciant les EuGB des obligations vertes traditionnelles. En effet, si toutes les obligations vertes reposent sur une application volontaire du cadre de règles dans lequel elles s’inscrivent, seuls les EuGB (et, dans une certaine mesure, les obligations commercialisées comme « durables sur le plan environnemental » soumises au régime optionnel du Règlement EuGB) bénéficieront de cette protection institutionnelle destinée à assurer l’intégrité du marché et à renforcer sa crédibilité.
Le Règlement EuGB représente une avancée significative par rapport aux principes de l’ICMA, et plus généralement par rapport aux autres labels du marché, même si on peut regretter qu’il ne prévoit encore rien pour les obligations sociales. Le succès des EuGB dépendra cependant de plusieurs facteurs, tels que leur coût de mise en œuvre, la demande des investisseurs et la volonté des émetteurs de se conformer à cette nouvelle norme bien plus rigoureuse que les standards existants. Dans tous les cas, les EuGB destinés à être la référence d’excellence en matière de finance durable, inciteront sans nul doute à une redéfinition des modèles de marché encourageant les émetteurs à adopter des stratégies de transition encore plus ambitieuses. Gageons que sa venue soit annonciatrice d’un monde meilleur plus vert et plus responsable.
Article paru dans Option Finance le 05/01/2024
