Les mesures sociales de la loi de finances pour 2026

Flash info droit social

Après que le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant sa conformité à la Constitution en validant la quasi-intégralité de ses dispositions (décision n°2026-901 DC du 19 février 2026), la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. Sauf dispositions particulières, ces mesures entrent en vigueur le 21 février 2026.

Focus sur les principales mesures de la loi de finances pour 2026 qui intéressent la matière sociale.

Exonérations sociales et fiscales sur les pourboires versés aux salariés

La loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 avait institué, pour 2022 et 2023, un dispositif d'exonération temporaire de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur les pourboires remis par les clients aux salariés en contact avec la clientèle, soit directement, soit après reversement par l’employeur. Cette mesure d’exonération, prorogée par les lois de finances successives pour 2024 et 2025, est à nouveau prolongée pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2028 au titre des périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2026.

Sont concernés les salariés à qui ces sommes sont remises qui perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération mensuelle ne dépassant pas 1,6 SMIC (soit 2 916,85 euros par mois depuis le 1er janvier 2026), calculée sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat et augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires effectuées, sans prise en compte de leurs majorations. Ces sommes versées volontairement à titre de pourboires ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce seuil de rémunération.

Exonérations sociales et fiscales de la prise en charge facultative des frais de transports publics

La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 avait prévu une exonération sociale et fiscale de la prise en charge facultative par les employeurs des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos de leurs salariés pour effectuer leurs trajets domicile-lieu de travail au-delà de leur obligation légale de prise en charge fixée 50 %, dans la limite de 75 %, sans vérification des raisons de l’éloignement entre le domicile du salarié et son lieu de travail (BOSS - Frais professionnels n° 770).

Prolongée à plusieurs reprises, cette mesure qui devait prendre fin au 31 décembre 2025 est à nouveau prolongée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Ajustement des règles de calcul de la réserve spéciale de participation

La formule légale de calcul de la réserve de participation comprend le bénéfice imposable.

Pour le calcul de ce bénéfice, un certain nombre de bénéfices exonérés d’impôt, limitativement énumérés à l’article L.3324-1 du Code du travail, doivent être pris en compte. La loi de finances pour 2026 complète la liste des bénéfices exonérés qui doivent être réintégrés dans l’assiette de calcul de la réserve de participation.

Sont visées les exonérations attachées aux bassins d'emploi à redynamiser, aux zones de restructuration de la défense, aux zones franches d'activité nouvelle génération des DOM, aux zones de revitalisation rurale et aux zones France ruralités revitalisation, aux bassins urbains à dynamiser et aux zones de développement prioritaire, ainsi qu’une nouvelle mesure d’exonération attachée aux quartiers prioritaires de la ville (QPV) mise en place par la loi de finances.

Assujettissement des organismes sans but lucratif à la taxe d’apprentissage

Jusqu’à présent, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives étaient exonérés de la taxe d’apprentissage destinée au financement de l'apprentissage.

Cette exonération est supprimée par la loi de finances pour 2026 et rend ces organismes redevables de la taxe d’apprentissage dans les conditions de droit commun à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 21 février 2026. Cette mesure vise à augmenter les recettes affectées à France compétences.

Création d'une contribution pour l’aide juridique

Une contribution pour l’aide juridique d'un montant de 50 euros sera due pour toute introduction d’instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes. Cette contribution devra être acquittée lors de l'introduction de l'instance par la partie qui introduit l’instance par voie électronique sous la forme d’un droit de timbre dématérialisé.

En cas d’introduction de plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution ne sera due qu'au titre de la première des procédures intentées. Par exception, sont notamment exonérées de cette contribution les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques, telles que les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans que, sur ce fondement, le justiciable ait été invité au préalable à régulariser la contribution à l'aide juridique dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.

Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par décret et s’appliqueront pour les instances introduites à une date définie par ce même décret et au plus tard à compter du 1er mars 2026.

Médaille d’honneur du travail

La loi supprime l'exonération d'impôt sur le revenu concernant la gratification éventuellement versée à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail.

Compte personnel de formation (CPF)

La loi a prévu le plafonnement des droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour certaines actions non certifiantes dont la liste et le montant du plafond seront déterminés par décret.

Conformément à ces dispositions, deux décrets du 24 février 2026, publiés au Journal officiel du 25 février, ont précisé les conditions d’éligibilité et de prise en charge de certaines actions de formation au titre du CPF.
Le décret n°2026-127 fixe à 900 euros le plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF pour le financement des permis de conduire des véhicules légers dont la loi a restreint l’éligibilité aux demandeurs d’emploi et aux personnes qui bénéficient d’un cofinancement par un tiers.

Le plafond d’utilisation des droits inscrits au CPF pour la réalisation d’un bilan de compétences est fixé à 1 600 euros.

Le décret n°2026-126 précise que le CPF ne peut plus être mobilisé pour financer un bilan de compétences lorsque son titulaire en a déjà bénéficié dans les cinq dernières années.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 février 2026.

Enfin, la loi acte la fin de l’aide forfaitaire de 500 euros au permis de conduire dont pouvaient bénéficier les apprentis depuis le 1er janvier 2019, et instaure une nouvelle catégorie de jeunes entreprises innovantes (JEI), les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII) mises en place jusqu’au 1er janvier 2029, qui bénéficieront, à certaines conditions, des mêmes exonérations fiscales et sociales que les JEI.