Par une série d’amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, le législateur est venu renforcer les pouvoirs de contrôle et de recouvrement de Bercy.
Dans le cadre de la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP), le fisc pourra désormais directement demander aux banques de lui transmettre les relevés de compte de la personne contrôlée. Elle n’aura plus à les demander au préalable au contribuable avant de s’adresser à sa banque.
L’administration pourra également dorénavant demander au contribuable des informations ou justifications sur les contrats de capitalisation souscrits hors de France. Cette possibilité était jusqu’ici limitée aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger (Art. L 23 C du LPF).
Enfin, les administrations fiscales et douanières pourront faire un usage plus large du numéro de sécurité sociale des personnes physiques (par exemple s’échanger ceux en leur possession) pour rendre plus efficace le recouvrement des créances dont elles ont la charge.
Le rapporteur de la commission des finances du Sénat rappelle que le NIR est une donnée très sensible et que l’Administration ne peut en faire usage que pour le recouvrement de ses créances, et non lors des contrôles.
A retenir : La Loi de Finances pour 2023 élargit les pouvoirs de vérification et de collecte d’informations sur les comptes et avoirs des contribuables et facilite l’identification des mauvais payeurs via leur numéro de sécurité sociale.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 19/12/2022
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