Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.
La loi DDADUE n° 2024-364 du 22 avril 2024 est publiée ce jour au Journal officiel. Elle entre en vigueur le 24 avril 2024.
Pour l’essentiel, le texte définitif reprend l’ensemble des dispositions précédemment exposées (voir notre Flash du 22 mars 2024) avec deux modifications :
- le délai dont dispose l’employeur pour informer le salarié de son droit à congés et du délai dont il dispose pour la prise de ces congés est porté à un mois (au lieu de 10 jours) à compter de la reprise du travail par le salarié ;
- cette information peut être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et notamment par le bulletin de paie.
Ainsi, un salarié en arrêt de travail pour une maladie « ordinaire » acquiert désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période d’acquisition de congés (contre 2,5 jours ouvrables en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou de maladie professionnelle) quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Le texte instaure également une période de report de 15 mois pour la prise de ces congés, sauf si une durée supérieure est prévue par un accord collectif.
Interrogée par la presse spécialisée le 11 avril 2024, la Direction générale du travail (DGT) a donné des indications sur les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, en particulier en ce qui concerne l’application du délai de report de 15 mois (Revue Fiduciaire Social – Le fil quotidien du 11/04/24).
Nous vous proposons, ci-après, une illustration des modalités d’application du délai de report tenant compte des préconisations de la DGT.
Flash info droit social | Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report | 23 avril 2024
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