Depuis le 1er avril 2020, l’INPI est compétent pour statuer sur les demandes en déchéance et en nullité de marque, formées à titre principal, sauf notamment lorsque la demande est connexe à une autre action.
Selon l’INPI, la durée de ces procédures devait être comprise entre 5 et 9 mois. Les praticiens attendaient donc avec intérêt les premières décisions début septembre.
C’est en réalité le 10 juillet 2020 qu’est intervenue la première décision de l’INPI en matière de déchéance de marque. Il s’agit d’une décision d’irrecevabilité, prise sur le fondement de la violation des règles de compétence posées par l’article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
En l’espèce, le demandeur à l’action en déchéance de marque était également défendeur dans le cadre d’une action en contrefaçon de la marque qu’il contestait. Même si une partie du libellé de la marque faisant l’objet de la demande en déchéance devant l’INPI n’était pas invoquée à l’appui de l’action judiciaire, il n’en demeurait pas moins que la demande en déchéance aurait dû faire l’objet d’une demande reconventionnelle devant le tribunal judiciaire. En toute logique, l’INPI a prononcé l’irrecevabilité de la demande dans son ensemble (INPI, 10 juillet 2020, DC20-0008).
Cette première décision ne nous informe pas sur la motivation de fond que peut apporter l’INPI en matière de déchéance ; en revanche, nous pouvons constater que l’INPI s’approprie les règles de procédure. Ici, si certains produits et services visés par la demande en déchéance n’étaient pas visés dans l’action en contrefaçon, mais l’Institut s’est néanmoins déclaré incompétent pour l’ensemble de la demande.
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