La France connaît un régime d’impatriation destiné à accroitre l’attractivité de la France pour les talents internationaux et à maintenir la place de Paris compétitive face aux régimes fiscaux concurrents, britanniques, italiens, espagnols ou portugais. Le dispositif permet, si une série de conditions sont respectées et dans la limite de certains planchers et plafonds, une exonération pouvant être égale à 30 % de la rémunération annuelle du salarié ou du dirigeant assimilé fiscalement à un salarié, ainsi qu’une exonération au titre des jours d’activité effectués hors de France, dans l’intérêt de l’employeur.
Comme cela peut arriver, parfois, la préoccupation du législateur n’est pas nécessairement partagée par l’administration fiscale qui a contesté l’application du régime de l’impatriation aux primes versées à un salarié à la résiliation de son contrat de travail. La position de l’administration a été suivie par les juges d’appel qui ont estimé qu’une prime perçue à la résiliation du contrat de travail ne correspond pas à un travail fourni par le salarié, au motif qu’elle indemnise la perte du contrat de travail. Cette position n’apparaissait pas nécessairement convaincante.
A retenir :
Le Conseil d’Etat (CE, 4 octobre 2023, n° 466714) adopte une lecture du texte de loi plus fidèle à ce qui nous semble être la volonté du législateur et apte à préserver l’attractivité du régime : l’exonération à hauteur de 30 % est bien applicable aux salaires perçus à la fin du contrat de travail.
Article paru dans Les Echos Patrimoine le 10/11/2023
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