Lors de la négociation d’un pacte d’actionnaires les considérations d’ordre patrimonial ne doivent pas être négligées, sous peine de parfois entraîner de lourdes conséquences fiscales. C’est notamment le cas lorsque les titres d’une société font l’objet d’un pacte Dutreil.
Opportunités et contraintes (de durée) du pacte Dutreil
Le régime Dutreil est un dispositif fiscal destiné à favoriser la transmission d’une société exerçant une activité opérationnelle en faisant bénéficier la transmission des titres, par donation ou succession, d’une exonération de droits de mutation à concurrence de 75 % de la valeur des titres, en contrepartie d’engagements de conservation collectif et individuels d’une durée cumulée de six ans.
Le recours au régime Dutreil est bien souvent le moyen incontournable pour les héritiers d’éviter la vente des titres transmis pour financer le paiement des droits de succession y afférents. Il participe ainsi à la stabilité de l’actionnariat des sociétés familiales.
Entre autres conditions pour en bénéficier, figure l’obligation de s’engager à conserver durant au moins 2 ans un socle de titres représentant 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société appelée à être transmise. En cas d’actionnariat dispersé, il peut être nécessaire que plusieurs actionnaires souscrivent l’engagement de conservation (le « pacte Dutreil »). Pendant cette période, une cession de titres « pactés » à un tiers qui aurait pour effet d’enfreindre l’un de ces deux seuils entraîne la remise en cause de l’exonération pour l’ensemble des signataires du pacte.
Le bénéfice de l’exonération repose en outre sur l’exercice d’une fonction de direction éligible, durant l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission des titres, par l’un des signataires de l’engagement ou un donataire, héritier ou légataire. Lorsque celui qui remplit cette condition décède, le maintien de l’exonération peut être mis en péril si aucun signataire ni héritier n’est en mesure d’exercer la direction jusqu’au terme de ces délais.
Autre difficulté : lorsque les titres objets du pacte Dutreil portent sur une holding animatrice de groupe (« HAG »), celle-ci doit conserver cette activité durant les 6 années des engagements collectif et individuel. Le respect de cette condition peut nécessiter que ses filiales contrôlées et animées représentent une part prépondérante de son actif. En cas de cession de tout ou partie des titres d’une filiale, la holding peut alors perdre sa qualité d’animatrice et les héritiers ou donataires, l’exonération de 75 %.
Le pacte d’actionnaires, en filet de sécurité du pacte Dutreil
Un pacte d’actionnaires peut parfois être le support juridique qui permet d’anticiper les écueils et contraintes de durée du régime Dutreil afin d’en sécuriser la bonne application.
De même, l’obligation de nommer à une fonction dirigeante éligible (pour une durée résiduelle minimum compatible avec les 3 années requises par le régime Dutreil) l’un des donataires, héritiers ou légataires en cas de décès d’un signataire participera à la pérennité de l’exonération fiscale.
Enfin, lorsque l’engagement de conservation porte sur les titres d’une HAG, les parties pourront décider dans le pacte d’actionnaires de l’inaliénabilité des filiales animées qui représentent une part prépondérante de l’activité d’animation pendant la durée des engagements de conservation fiscaux. Et lorsqu’une fraction substantielle des titres d’une filiale animée est cédée (par exemple dans le cadre d’une joint-venture), un pacte d’actionnaires peut opportunément être conclu avec le cessionnaire qui matérialisera la persistance d’un contrôle durant la durée restant à courir desdits engagements. Ainsi, en matière de durées d’engagement, pacte d’actionnaires et pacte Dutreil peuvent constituer les deux faces d’une même pièce !
Article paru dans La lettre des Fusions-Acquisitions d'avril 2023
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Lettre des fusions-acquisitions et du Private Equity - décembre 2021 |
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