L’actualité fiscale en bref
Une PME non intégrée mais appartenant à un groupe économique peut-elle bénéficier du taux réduit de l’IS ? Telle était la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par une décision du 13 mars 2025, n° 481538.
On sait que les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois (CGI, art. 219, I-b). Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises qui réalisent au cours de la période d’imposition, un chiffre d’affaires hors taxe, ramené le cas échéant à douze mois, n’excédant pas 10 millions d’euros. La loi précise que pour la société mère d’un groupe d’intégration fiscale, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
En outre, le capital des sociétés concernées (qui doit être entièrement libéré) doit être détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est lui-même détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
Une société non intégrée était détenue à 100% par une mère, laquelle était par ailleurs à la tête d’un groupe d’intégration. La société estimait pouvoir bénéficier du taux réduit, mais l’administration, pour apprécier le chiffre d’affaires de la société mère et refuser le taux réduit à la requérante, avait fait masse des chiffres d’affaires du groupe intégré, auquel pourtant la société n’appartenait pas. Il résultait de cette analyse, selon la société, une différence de traitement entre les filiales non intégrées selon que leur société mère était mère ou non d’un groupe d’intégration.
Le Conseil d’Etat juge cette analyse erronée car en réalité, la consolidation des chiffres d’affaires doit se faire chaque fois que la société est membre d’un groupe économique, donc en prenant en compte le cas échéant les sociétés liées et partenaires, au sens de la règlementation européenne et quelle que soit la situation des sociétés en question au regard de l’intégration. Le Conseil d’Etat se fonde sur les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi de finances pour 2001 créant le dispositif du taux réduit des PME, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, pour juger que le législateur a entendu réserver ce dispositif aux sociétés qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises pour l’application de la règlementation européenne sur les aides d’Etat.
Article paru dans Option finance le 22 avril 2025
