L’immobilier, un secteur potentiellement propice à l’alignement avec la Taxinomie
Un financement bancaire reste difficile à obtenir pour nombre d’investisseurs opérant sur le marché français et les taux proposés par les prêteurs alternatifs (y compris, en particulier, les fonds de dette) sont de nature à dissuader d’investir.
Le financement immobilier ne fait pas exception à la règle bien qu’il soit possible, à l’aune des récents développement sur la durabilité, d’affecter davantage de dette à ce secteur, et ce pour améliorer tant l’alignement des entreprises à la Taxinomie résultant du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil que celui des banques.
Le maché de l’immobilier, compte tenu de son impact environnemental, fait partie des secteurs dit "éligibles" à la Taxinomie. En effet, la construction de nouveau bâtiments, la rénovation des édifices existants ou encore l’installation, la maintenance et la réparation d’équipements contribuant à une meilleure efficacité énergétique sont autant d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif pour atteindre les objectifs climatiques à même de rendre ladite activité "éligible" à la Taxinomie. Toutefois, l’éligibilité ne suffit pas et les emprunteurs doivent en outre s’assurer que l’activité qui est la leur ne nuit pas aux autres enjeux environnementaux pour obtenir le précieux sésame de l’"alignement".
L’alignement avec la Taxinomie des établissements de crédit par transparence
Les établissements de crédit ne cachent pas leur volonté d’améliorer la durabilité de leur bilan et communiquent sur leurs efforts pour participer à ce chantier global. Cependant, dans la mesure où elles financent l’ensemble des acteurs de l’économie, les banques ont un alignement avec la Taxinomie qui est essentiellement, par transparence, celui desdits acteurs économiques. La résultante de ce constat, et du stade embryonnaire de l’alignement des emprunteurs avec la Taxinomie tous secteurs d’activité confondus, est que le bilan des établissements de crédit est, à ce stade, structurellement "désaligné".
La collecte d’information : nouveau pilier du financement de l’immobilier
Compte tenu de la faculté d’alignement du secteur immobilier, les emprunteurs opérant dans ce marché sont susceptibles de bénéficier de la volonté manifeste des banques de se positionner en soutien des investissements durables. Toutefois, emprunteurs et prêteurs ne doivent pas perdre de vue que l’éligibilité puis l’alignement sont des facteurs qui reposent sur l’existence de données liées à l’activité sous-jacente. Concernant le secteur immobilier, cela suppose pour le maître d’ouvrage / propriétaire de prévoir contractuellement avec ses partenaires (y compris avec les locataires, les asset managers, les property managers et les entreprises générales) la transmission d’information nécessaire à la justification de la durabilité (consommation énergétique, pollution, fourniture de matériaux de construction, etc). Une fois collectées, ces informations devront être fournies à la banque selon une périodicité convenue aux termes de la documentation de financement pour être en mesure de justifier de la satisfaction des critères de durabilité avec, le cas échéant, un effet à la hausse ou à la baisse sur la marge pour l’emprunteur.
La disponibilité de l’information est donc la clef de voûte de l’alignement avec la Taxinomie à tous les niveaux et l’un des vecteurs principaux de l’obtention d’un financement "durable". Le législateur (sous l’impulsion de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) s’est saisi de ce sujet en imposant aux établissements de crédit comme aux entreprises non financières des obligations de communication, et de plus en plus d’acteurs se dotent de services dédiés en interne pour se conformer à cette exigence de communication "extra-financière" et organiser la collecte des informations requises.
Au-delà des exigences du dispositif légal, le bénéfice de la mise en place d’une équipe spécialement affectée à la collecte et au traitement de données relatives aux actifs immobiliers susceptibles de permettre, à terme, l’éligibilité de l’activité à la Taxinomie ne doit pas être sous-estimé dans cette période où l’obtention d’un financement relève du parcours du combattant.
En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
