Décret du 13 février 2026 : trois réflexes à adopter avant les prochaines assemblées générales

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, relatif à la modernisation des modalités de communication avec les actionnaires, introduit des évolutions d’apparence technique mais aux conséquences très concrètes pour les sociétés, en particulier cotées. Entre généralisation de la communication électronique, modification de la “record date” et montée en puissance du site internet, ce texte appelle une adaptation rapide des pratiques à l’approche des prochaines assemblées générales. 

Une communication électronique désormais de principe 

Le décret opère un changement notable en matière de communication avec les actionnaires inscrits au nominatif. Jusqu’à présent, le recours à la voie électronique supposait l’accord préalable et individuel de l’actionnaire. Le nouvel article R. 225-63 du Code de commerce inverse cette logique en permettant aux sociétés de satisfaire par voie électronique à leurs obligations de convocation et de communication, sans recueil préalable du consentement. 

Cette faculté couvre notamment la convocation aux assemblées générales ainsi que la transmission des documents préparatoires (comptes, rapports, projets de résolutions). Elle s’étend également aux informations communiquées dans le cadre des opérations de fusion. 

En pratique, cette évolution permet aux sociétés d’envisager une dématérialisation accrue de leurs échanges avec les actionnaires, avec des gains attendus en termes de délais et de coûts. Elle suppose toutefois une attention particulière à la fiabilité des coordonnées électroniques et à l’organisation des flux d’information, en particulier s’agissant de la preuve de la bonne transmission des convocations. Un mécanisme transitoire est prévu : les actionnaires peuvent, jusqu’au 16 février 2028, demander le maintien de l’envoi postal pour toutes les assemblées ultérieures. 

Une “record date” avancée à J-5 : un enjeu opérationnel immédiat 

Le décret modifie également la date à laquelle l’actionnaire doit justifier de sa qualité pour participer à l’assemblée. Pour les sociétés cotées, la “record date”, jusqu’alors fixée au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, est désormais portée au cinquième jour ouvré (art. R. 22-10-28 du Code de commerce). 

Ce décalage implique un ajustement immédiat des calendriers d’assemblées. L’ensemble du processus s’en trouve affecté, depuis la date limite de détention des titres jusqu’à l’organisation du vote par correspondance et la coordination avec les intermédiaires, ce qui suppose une revue rapide des calendriers internes et des instructions données aux prestataires. 

Pour les sociétés non cotées, si le principe demeure celui d’une appréciation à la date de l’assemblée, les statuts peuvent désormais prévoir une anticipation jusqu’à J-5, offrant une flexibilité accrue. 

Le site internet, support central de l’information des actionnaires 

Le décret renforce le rôle du site internet de la société comme vecteur d’information. Certains documents peuvent désormais être mis à disposition en ligne sans envoi individuel, dès lors que l’adresse du site est communiquée. 

Cette évolution s’inscrit dans une logique de simplification et de centralisation de l’information. Elle implique toutefois que les sociétés veillent à la qualité, à l’accessibilité et à la stabilité des informations publiées. Le site internet devient ainsi un support juridique à part entière, susceptible d’être examiné en cas de contentieux, notamment en cas d’information incomplète ou difficilement accessible. 

Une entrée en vigueur échelonnée 

Le décret est entré en vigueur le 16 février 2026, étant précisé que les dispositions relatives à la communication électronique ne s’appliquent qu’aux assemblées convoquées à compter du 1^er juillet 2026. Les actionnaires disposent, jusqu’au 16 février 2028, de la faculté de demander le maintien de l’envoi postal, cette demande valant pour l’ensemble des assemblées ultérieures. 

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Sans bouleverser les équilibres du droit des sociétés, ce décret impose une mise à jour rapide des pratiques. Pour les sociétés cotées, en particulier, l’enjeu est immédiat : intégrer ces nouvelles règles dans l’organisation de la prochaine saison des assemblées afin de sécuriser à la fois le processus de vote et la communication avec les actionnaires, ce qui implique, à très court terme, une revue des procédures internes et des calendriers d’assemblée. 

Article paru dans Option finance le 1 avril 2026