Home / Publications / La concentration TPS/Canal Plus en péril

La concentration TPS/Canal Plus en péril

03/10/2011


Le 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a, une fois de plus, affirmé sa volonté de mener une politique de sanction dissuasive à l’encontre des entreprises faussant le jeu de la concurrence.

En effet, pour la première fois dans l’histoire du contrôle français des concentrations, la décision d’autorisation d’une concentration est retirée pour cause d’inexécution des engagements souscrits et le Groupe Canal Plus, auteur de ce manquement, est lourdement sanctionné à hauteur de 30 millions d’euros.

A l’origine, la décision du 30 août 2006 par laquelle le ministre de l’économie autorisait, sous réserve de la mise en œuvre de 59 engagements, la fusion des deux principaux opérateurs du marché de la télévision payante en France, TPS et Groupe Canal Plus. Cette opération avait pour but la création d’une plateforme satellitaire unique, Canal Plus France, regroupant les activités des deux opérateurs et conduisant le Groupe Canal Plus à détenir alors le quasi monopole de la distribution des services de télévision payante sur la plateforme du satellite. C’est pour limiter les incidences restrictives de concurrence de l’opération que 59 engagements ont dû être proposés par les parties.

Ces engagements, essentiellement de nature comportementale, devaient être réalisés sur une période de 5 à 6 ans avec pour principale finalité l’animation concurrentielle sur le marché de la distribution de télévision payante, marché sur lequel les consommateurs exercent leurs choix. Ces engagements devaient notamment permettre aux fournisseurs d’accès à internet de constituer des bouquets de chaînes payantes attractifs et ainsi de concurrencer Canal Plus.

Conformément à la procédure de contrôle des engagements prévue par le Code de commerce, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office du dossier Canal Plus.

Elle a alors constaté que les principaux engagements souscrits n’avaient pas été respectés. Ainsi, et pour n’en citer que quelques uns : les chaînes thématiques n’ont pas été mises à disposition auprès de distributeurs tiers dans les conditions prévues que ce soit en métropole ou en outremer et la qualité de ces chaînes n’a pas été maintenue.

Pour l’Autorité, il ne s’agit pas de faire un bilan de la plus ou moins grande proportion d’engagements effectivement respectés par les parties mais de vérifier un par un si chaque engagement conditionnant l’autorisation de la concentration a bien été mis en œuvre.

Deux solutions s’offrent donc théoriquement aux parties : revenir à l’état antérieur ou notifier à nouveau l’opération à l’Autorité de la concurrence dans un délai d’un mois. Nul doute que les parties vont opter pour une nouvelle notification. Reste à savoir dans quelles conditions : de nouveaux engagements devront inévitablement être souscrits et l’Autorité de la concurrence risque d’être particulièrement exigeante … Mauvaise conjoncture pour Canal Plus qui caresse le projet de s’implanter sur la TNT grâce à la prise de contrôle des chaînes Direct 8 et Direct Star.


Par Aurore Léauté, avocat,

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 3 octobre 2011

Auteurs

Aurore Léauté
avocat