Modifications importantes apportées à la loi sur les Sociétés à Responsabilité Limitée en Russie

La Loi fédérale N° 312-FZ (la "Nouvelle Loi"), signée le 30 décembre 2008 par le Président de la Fédération de Russie, a modifié, d'une manière significative, les lois applicables aux sociétés à responsabilité limitée en Russie.
Ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2009. Avant cette date, les sociétés à responsabilité limitée resteront soumises à la législation actuelle. A compter du 1er juillet 2009 et jusqu'au 1er janvier 2010, l'ensemble des sociétés à responsabilité limitée établies en Russie seront tenues de mettre leurs documents constitutifs en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Nous présentons ci-dessous une synthèse des principales modifications apportées par cette loi.

1. Conventions entre Associés
La Nouvelle Loi permet désormais aux associés d'une société à responsabilité limitée de conclure des conventions régissant les rapports entre associés (pactes d'actionnaires), conventions qui étaient tenues pour inopposables sous l'empire de la loi ancienne. Il semble que de telles conventions puissent avoir une portée étendue, le texte contenant des termes non limitatifs. En particulier, la Nouvelle Loi prévoit que ces conventions peuvent régler l'exercice des droits de vote, la cession d'une participation à un prix défini dans la convention et/ou en cas de survenance de certains événements ou suspendre le droit de céder une participation dans l'attente de la survenance d'un événement déterminé (une telle clause offrant un cadre juridique à une clause de verrouillage.
A première vue, cette réforme devrait permettre la conclusion de pactes d'associés de sociétés à responsabilité limitée permettant (notamment avec la suppression du Droit de Sortie) la création de joint ventures en Russie, alors que, du fait des rigidités du droit russe en la matière, ces joint-ventures étaient jusqu'à présent le plus souvent constituées en dehors de Russie.

2. Introduction d'un Registre des Associés
En vertu du droit actuel, la liste des associés, et les éléments détaillés relatifs à leurs participations respectives, sont consignés dans les statuts de la société. En pratique, ceci implique que les statuts doivent être modifiés et enregistrés à nouveau, chaque fois que des modifications sont apportées aux participations des associés.
La Nouvelle Loi introduit un dispositif similaire à celui prévu pour les sociétés anonymes, par lequel l'organe dirigeant de la société (le Directeur Général ou tout autre organe prévu dans les statuts) devra tenir un "Registre des Associés" et veiller à ce que les éléments qui figurent au Registre Russe Unifié des Personnes Morales soient conformes à ceux du Registre des Associés.

3. Transfert des Participations
La Nouvelle Loi a modifié, d'une manière significative, la procédure de transfert des participations. Avec effet au 1er juillet 2009, la plupart des actes, qui prévoient la cession de participations, devront être rédigés sous forme authentique. Le notaire devra s'assurer que le cédant a le pouvoir de céder les participations et devra fournir aux autorités, chargées de procéder à l'immatriculation, les documents relatifs à l'opération (avec copie à la société). Une mention correspondante sera portée au Registre Russe Unifié des Personnes Morales.

4. Nantissement de Participations
Les contrats de nantissement de participations, dans des sociétés à responsabilité limitée créées après le 1er juillet 2009, ne seront valides que s'ils sont constatés par un acte notarié. Le notaire adressera un rapport accompagné des documents relatifs à l'opération aux autorités en charge de l'enregistrement étatique (avec copie à la société), à la suite de quoi une mention du nantissement sera portée au Registre Russe Unifié des Personnes Morales.

5. Première réaction à la Nouvelle Loi
La nouvelle approche relative aux "pactes d'actionnaires" revêt une importance significative. Les insuffisances du régime antérieur ont été prises en compte par le législateur, qui semble désormais vouloir favoriser les investissements directs dans les entités russes. Avec la disparition tant attendue du droit de sortie "automatique" des associés et des difficultés qu'un tel droit entraînait, notamment dans le cadre d'une "joint-venture", la société à responsabilité limitée pourrait devenir une forme juridique plus adaptée aux investissements directs dans le pays.
Globalement, ces changements vont dans le bon sens et témoignent du souci du législateur de se rapprocher des standards internationaux des affaires. Reste à savoir comment ces dispositions seront appliquées en pratique et un certain recul sera nécessaire afin de pouvoir apprécier pleinement l'incidence de ces modifications législatives.
Point de vue Juridique paru dans La Lettre Cap Russie - Février 2009