Projets de réformes fiscales en Espagne : incidences pour les investissements français

Au chapitre des bonnes nouvelles, les investisseurs étrangers noteront la baisse du taux d'imposition des plus-values réalisées par les non-résidents n'ayant pas d'établissement stable en Espagne, taux qui serait ramené de 35% à 18%.

Cette baisse spectaculaire bénéficiera bien évidemment aux entreprises françaises qui investissent en Espagne.

En effet, on rappelle qu'en application de la convention fiscale franco-espagnole, assez atypique au demeurant, les plus-values réalisées par les résidents français à raison de la vente de participations substantielles dans des sociétés espagnoles ainsi que de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont imposées en Espagne. Ces plus-values sont aussi imposables en France : l'impôt espagnol ouvre droit alors à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la limite de ce dernier.

On le voit, ce système permet seulement de limiter l'impôt total à l'impôt national le plus élevé. Ainsi, si l'impôt payé en Espagne excède l'impôt français, ce dernier est, par le biais du crédit d'impôt, totalement effacé mais le surplus de crédit d'impôt n'est pas remboursé à l'entreprise : tout se passe comme si seul avait été acquitté l'impôt espagnol. Si au contraire l'impôt espagnol est inférieur à l'impôt français, le crédit d'impôt correspondant permet simplement de limiter l'imposition supportée en France de façon telle que le total des impositions corresponde à l'impôt français.

La baisse de l'impôt espagnol aurait donc eu relativement peu d'impact pour les investisseurs français si la France n'avait pas, elle aussi, décidé une réforme favorable de l'imposition des plus-values. En application de l'article 13-2 de la convention franco-espagnole, les plus-values réalisées par les sociétés françaises qui cèdent une participation substantielle dans une société espagnole sont imposables en Espagne, puis en France, la double imposition étant évitée grâce à l'octroi d'un crédit d'impôt dans les conditions précisées ci-avant. Sont visées par ce texte, les participations détenues directement ou indirectement, représentant au moins 25% du capital de la société espagnole et qui ouvrent droit à au moins 25% des bénéfices de la société. La participation doit avoir atteint ce seuil sans interruption au cours des douze mois précédant la cession.

Dans ce contexte, la réduction du taux d'imposition est évidemment une bonne nouvelle, et les investisseurs sont encouragés à attendre 2007, date d'entrée en vigueur attendue de cette réduction, pour céder leurs participations.
En effet, une cession de participation substantielle en 2006 sera imposée à 35% en Espagne, puis à 8% en France soit une imposition totale de 35%.
En 2007 en revanche, la plus-value sera imposée en Espagne au taux de 18% (en France le taux sera de 0%, sauf quote-part de 5%) soit au total une imposition de 18%.
L'article 13-1 de la convention fiscale franco-espagnole prévoit l'imposition en Espagne, non seulement des plus-values réalisées directement à raison de la cession des immeubles situés en Espagne mais également de celles réalisées lors de la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Les plus values sur titres seraient taxées, à partir de 2007, au taux de 18%, cette imposition constituant une charge définitive étant donné que l'impôt français est plus faible. Les cessions directes d'immeubles resteraient soumises en définitive au taux de l'IS français de droit commun (33 1/3%).
Si l'imposition des plus-values est grandement améliorée, les droits d'enregistrement frappant la cession de participations dans des sociétés immobilières devraient être substantiellement durcis pour les investisseurs.

Les cessions des titres échappent en principe aux droits de mutation. Par exception, les cessions de participations dans des sociétés immobilières qui détiennent un ou plusieurs immeubles en Espagne sont soumises à ces droits au taux de 7%, ces droits étant à la charge de l'acquéreur, dans les deux cas suivants :

1°- Acquisition d'une participation dans une société dont l'actif est constitué à hauteur de 50% au moins d'immeubles situés en Espagne, dès lors que, du fait de cette transmission, l'acquéreur contrôle la société.

A compter du 1er janvier 2007, la solution serait étendue aux acquisitions indirectes : cas de l'acquisition d'une participation dans une société holding qui détient des participations dans la société immobilière "cible".

La condition tenant à la détention de 50% au moins d'immeubles situés en Espagne serait appréciée désormais en prenant en compte la valeur de marché, et non plus la valeur nette comptable, de tous les actifs figurant au bilan de la société au jour de la transmission des participations.

Selon la dernière version du projet dont nous avons eu connaissance, l'impôt s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une prise de contrôle que dans le cas du renforcement d'une participation déjà majoritaire, mais selon des modalités toutes différentes.

La loi clarifie l'assiette imposable qui serait la valeur de marché de l'immeuble rapporté au pourcentage de la participation globale majoritaire, y compris pour sa part déjà détenue : par exemple, une société française qui détient 49% d'une société immobilière espagnole acquiert 3% supplémentaires des titres de cette société. Sa participation dans le capital de la société immobilière passe ainsi de 49% à 52%. Du fait de cette prise de contrôle, la société française serait redevable des droits d'enregistrement non pas sur la valeur de marché de l'immeuble correspondant aux 3% acquis, mais sur 52% de la valeur de marché de l'immeuble détenu par la société. Le même raisonnement pourrait s'appliquer en cas d'acquisition de titres d'une holding permettant d'acquérir indirectement le contrôle d'une société immobilière.

En revanche, en cas de simple augmentation d'une participation déjà majoritaire, les droits d'enregistrement ne seraient dus que sur la valeur de marché de l'immeuble rapporté au pourcentage de participation acquis : par exemple, une société française qui détient déjà 52% du capital d'une société immobilière espagnole en acquiert 3% de plus : elle serait redevable des droits d'enregistrement sur 3% de la valeur de marché de l'immeuble détenu par la société.

2° - Cessions de titres après apport de l'immeuble: Suivant les dispositions du projet, la cession, si elle a lieu moins de 3 ans après l'apport, d'une participation obtenue en contrepartie de l'apport d'un immeuble rendrait l'acquéreur de cette participation redevable des droits d'enregistrement. Actuellement ce délai n'est que d'un an.

Une vraie bonne nouvelle cette fois en matière d'impôt sur les sociétés puisque le taux de cet impôt serait progressivement ramené, en 5 ans, de 35% à 30% et de 30% à 25% pour les PME. En contrepartie cependant, la plupart des crédits d'impôt actuellement en vigueur seraient supprimés.
La troisième réforme substantielle est relative aux prix de transfert. Actuellement, la loi prévoit qu'il revient à l'Administration de prouver que les prix pratiqués entre entités apparentées ne sont pas conformes aux prix de marché et que cette non-conformité entraîne une diminution ou un sursis d'imposition en Espagne. Le projet de loi prévoit qu'il appartiendra désormais au contribuable de justifier que les prix qu'il pratique sur les opérations réalisées avec des entreprises liées sont bien conformes aux prix de marché.

Ce renversement de la charge de la preuve entraînerait des coûts importants pour les entreprises liées, qui devraient donc justifier par avance les prix pratiqués de la façon la plus complète. La réforme devrait aussi s'accompagner d'une réforme des sanctions applicables.

Parmi les autres modifications, notons que la loi se mettrait en conformité avec les recommandations de l'OCDE en ajoutant aux quatre critères préexistants (prix de marché, prix d'acquisition + marge, prix de revente - marge, distribution du résultat) celui de la marge nette, et que, en matière de TVA, seraient plus durement sanctionnées les modifications artificielles de prix uniquement motivées par la volonté d'augmenter les droits à déduction.

Article paru dans la revue Option Finance du 10 avril 2006


Authors:

Agnès de l'Estoile-Campi, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre, Benoit Barrière, avocat, CMS Albinana & Suarez de Lezo