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« SARTANS » : le Conseil d’Etat contrôle strictement les conditions de sortie du remboursement

15/06/2016

Le laboratoire Daiichi Sankyo demande au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 mars 2016 prononçant la radiation du remboursement des spécialités Olmétec®, Colmétec® et Sevikar® à compter du 4 juillet 2016.

Les spécialités, à base d’olmesartan, sont indiquées dans le traitement de l’hypertension artérielle essentielle. Le juge des référés juge que, eu égard aux conséquences en termes de santé publique de la mesure de déremboursement, le délai de trois mois qui sépare la date de publication de l’arrêté de sa date d’effet est insuffisant. Bien que la mesure de déremboursement soit fondée sur le risque d’entéropathie, le juge des référés suspend donc l’exécution de l’arrêté en tant qu’il a fixé au 4 juillet la date d’effet de la fin de prise en charge et enjoint au ministre de fixer, avant le 3 juillet 2016, une nouvelle date de la fin de prise en charge qui ne pourra pas être antérieure au 31 décembre 2016 et qui doit rendre « possible un éventuel arrêt du traitement par olmesartan pour l’ensemble des patients dans des conditions optimales pour la santé publique ».

Le 3 avril 2016, la HAS a diffusé une fiche de bon usage des médicaments à base d’olmesartan. Le même jour, la HAS et l’ANSM ont diffusé un communiqué commun faisant état, comme la fiche de bon usage, de la date du 4 juillet comme date de fin de la prise en charge. Le Conseil d’Etat suspend l’exécution de la fiche de bon usage et du communiqué commun en tant qu’ils mentionnent la date du 4 juillet comme date de fin de prise en charge et fait injonction à la HAS et à l’ANSM de diffuser « par tous moyens appropriés une information aux professionnels de santé et aux patients sur cette modification » de la date de fin de prise en charge.

Conseil d’Etat, Juge des référés, 13 juin 2016, SOCIETE DAIICHI SANKYO FRANCE, req. 399795, 399802, 399823.

Auteurs

Bernard Geneste