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Bonus récupérable des traders

Ce que change la loi PACTE

04/07/2019

Afin de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris, qui plus est dans le contexte du Brexit, diverses nouveautés ont été introduites par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi PACTE) du 22 mai 2019.

Presque passées inaperçues, plusieurs mesures ont été prises en faveur des établissements financiers, des sociétés d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille implantées en France.

A ces entreprises, la loi PACTE promet plus de souplesse en permettant d’une part, une application effective et sécurisée du mécanisme de réduction et de récupération du bonus des traders et, d’autre part, l’exclusion de ce bonus de l’assiette de calcul de certaines indemnités.

La loi PACTE permet une application effective du « bonus récupérable »

Si sa mise en œuvre a été sécurisée par la loi PACTE, le principe du « bonus récupérable » n’est pas nouveau.

Rappelons en effet que l’article L.511-84 du Code monétaire et financier permettait déjà aux établissements financiers et aux sociétés d’investissement de réduire voire de supprimer le montant de bonus versé à leurs traders1. Pour cela, il leur appartenait de démontrer que le « comportement » et/ou les « agissements » de ces salariés caractérisaient une position à risque fautive.

Cette situation n’était néanmoins pas sans risque. En effet, bien que le Code monétaire et financier le permettait, la réduction ou la suppression du bonus à titre de sanction se heurtait potentiellement au principe d’interdiction des sanctions pécuniaires prévu par l’article L.1331-2 du Code du travail. Les employeurs s’exposaient alors au risque de voir leurs salariés privés de bonus en réclamer son entier paiement sur les trois dernières années.

Aujourd’hui, tel n’est plus le cas. La loi PACTE  a en effet mis fin à cette insécurité juridique en prévoyant expressément que la règle du « bonus récupérable » constitue une dérogation à l’interdiction des sanctions pécuniaires.

De façon opportune, la loi PACTE en a également profité pour définir la nature des agissements à « risque » susceptibles d’être fautifs. Un trader pourra ainsi être privé de bonus dans l’hypothèse où il ne respecterait pas les règles édictées par son entreprise en matière de prise de risque, et notamment en raison de sa responsabilité dans des « agissements ayant entraîné des pertes significatives » ou en cas de « manquement aux obligations d’honorabilité et de compétence »2

Enfin, dernière nouveauté, le champ d’application des sociétés en droit d’appliquer la règle du « bonus récupérable » a été étendu aux sociétés de gestion de portefeuille3.

La loi PACTE permet une exclusion du « bonus récupérable » de l’assiette de calcul de certaines indemnités

En raison des niveaux de rémunération élevés des traders, la rupture de leur contrat de travail représente très souvent un enjeu financier important pour l’entreprise.

Parmi les problématiques à anticiper, figure notamment celle de l’intégration ou non des bonus perçus par ces salariés dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture.

Jusqu’alors, sans dérogation expresse de la loi et sauf disposition conventionnelle contraire, les employeurs étaient obligés de prendre en compte les bonus versés aux traders pour déterminer le montant de leurs indemnités de rupture. En pratique, il pouvait donc être question de sommes extrêmement importantes.

La loi  PACTE prévoit désormais expressément que la partie de rémunération variable susceptible d’être réduite ou supprimée à titre de sanction est exclue de l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement4. Il en va par ailleurs de même des indemnités suivantes :

  • indemnité due en cas de méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration d’un salarié à l’issue d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • indemnité due en cas de méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte pour cause professionnelle ;
  • indemnité due dans l’hypothèse d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse étant rappelé que ce montant est désormais déterminé conformément au barème « Macron » ;
  • indemnité due dans l’hypothèse d’un licenciement nul ;
  • indemnité due dans l’hypothèse d’un licenciement nul pour cause d’absence ou d’insuffisance de plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • indemnité due dans l’hypothèse d’une annulation de la décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi en raison des irrégularités dans la procédure d’information consultation du comité social et économique.

De la même façon que précédemment, ces règles ont été étendues aux sociétés de gestion de portefeuille5.

En définitive, la loi PACTE prévoit davantage de souplesse pour les employeurs des traders. Cela étant, compte tenu des montants en jeu, ces entreprises sont appelées à faire preuve de la plus grande prudence lors de la mise en œuvre d’une mesure touchant au bonus des traders.

En l’absence de précision contraire, ces dispositions sont applicables depuis le 24 mai 2019.


1 A noter qu’au-delà des traders, sont susceptibles d’être concernés par ce dispositif tous les preneurs de risques, toute personne exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans les mêmes tranches de rémunération sous réserve d’exercer des activités professionnelles ayant une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ou du groupe. Il en va de même des personnes assurant la direction effective de l’activité des établissements financiers ou des sociétés d’investissement.

2 Articles L.511-84 du code monétaire et financier

3 Article L.533-22-2 du code monétaire et financier

4 Article L.511-84-1 du code monétaire et financier

5 Article L.533-22-2-3 du code monétaire et financier

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