Maladies professionnelles et accidents du travail

Nouveaux délais dans la procédure de reconnaissance

04/07/2019

Les contentieux en matière de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles sont actuellement nombreux mais le décret du 23 avril 2019 ambitionne d’en faire diminuer le nombre. Explications.

Les dispositions du décret du 23 avril 2019 seront applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er décembre 2019. Les entreprises doivent donc se familiariser rapidement avec le nouveau dispositif.

Déclaration d’accident : les réserves sont désormais encadrées dans le temps

Il s’agit de l’une des innovations majeures introduites par le décret du 23 avril 2019.

En effet, à l’heure actuelle, les réserves motivées – qui contraignent la Caisse d’assurance maladie à diligenter des mesures d’instruction avant de statuer sur le caractère professionnel – peuvent être émises à tout moment, l’essentiel étant que la Caisse les réceptionne avant de rendre sa décision. Le futur article R.441-6 du CSS les enfermera désormais dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d’accident lorsqu’elle émane de l’employeur et à compter de la date à laquelle il a reçu le double de la déclaration envoyée par la Caisse, lorsque celle-ci émane du salarié.

Il convient de noter que la possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées suite à la réception d’une déclaration de maladie professionnelle a été formellement supprimée des nouveaux textes (sauf pour ce qui est des rechutes et nouvelles lésions). Néanmoins, le décret prévoit une procédure systématique d’investigation via l’envoi d’un questionnaire qui permettra à l’employeur de s’exprimer.

Accidents du travail : la procédure dure toujours trois mois mais avec des échéances intercalaires

Actuellement, la Caisse statue sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial. Ce délai peut être prolongé de deux mois s’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, soit trois mois au total.

A l’avenir, on retrouvera des délais globaux similaires (30 jours francs et 90 jours francs), le changement s’opérant dans le séquencement du délai de 90 jours francs.

Sauf en cas de décès du salarié où la Caisse procédera obligatoirement à une enquête, lorsque la Caisse initiera des investigations (soit parce qu’elle l’estimera nécessaire, soit parce qu’elle y sera contrainte par les réserves motivées émises par l’employeur), celles-ci prendront désormais systématiquement la forme d’un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident que les deux parties devront retourner dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception. C’est lors de l’envoi de ce questionnaire ou, en cas de décès, lors de l’ouverture de l’enquête, que les parties seront informées de la date d’expiration du délai de 90 jours francs. Au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, la Caisse devra mettre le dossier à la disposition des parties. Elles en seront informées au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation. Elles auront 10 jours francs pour prendre connaissance du dossier et faire connaître leurs observations, sachant qu’au terme de ce délai elles pourront toujours consulter le dossier mais sans formuler d’observations.

Maladies professionnelles : un allongement et un séquencement de la procédure

Aujourd’hui fixé à trois mois + trois mois s’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, le décret du 29 avril 2019 passe le délai initial d’instruction d’un dossier de maladie professionnelle à 120 jours francs. Au cours de ces quatre mois, la Caisse devra systématiquement adresser un questionnaire aux parties qui devra être retourné dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception. A l’issue du délai de 4 mois, la Caisse devra soit statuer soit saisir le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (lorsque les conditions fixées par un tableau de maladie professionnelle ne seront pas remplies ou lorsqu’il s’agira d’une maladie « hors tableaux »).

Dans le premier cas, et au plus tard 100 jours francs à compter du démarrage des 120 jours, la Caisse devra mettre le dossier à la disposition des parties et ce, dans les mêmes conditions qu’en matière d’accident du travail.

Dans le second cas, un nouveau délai de 120 jours francs s’ouvrira à compter de la saisine du CRRMP (soit huit mois de procédure au total). Les parties en seront, bien entendu, informées. La Caisse devra mettre le dossier à la disposition des parties pendant 40 jours francs : pendant ce délai, celles-ci pourront consulter le dossier et faire connaitre leurs observations. En revanche, ce n’est que pendant les 30 premiers jours qu’elles pourront compléter le dossier par tout élément qu’elles jugeront utile. A l’issue de cette phase de consultation, le CRRMP examinera le dossier. Il rendra son avis dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine. La Caisse notifiera alors une décision conforme à cet avis.

Que faut-il penser de ces nouvelles dispositions ?

Le réagencement des textes au sein du Code de la sécurité sociale doit être salué. Le séquencement des phases de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles et accidents du travail semble, de prime abord, aller également dans le sens d’une clarification.

Les entreprises devront toutefois être très vigilantes car les nouveaux délais sont parfois courts et le fait que la plupart des échanges puisse désormais se faire « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » (en lieu et place de l’ancienne LRAR) risque de faire démarrer lesdits délais sans que les entreprises en aient véritablement conscience (par ex. si, pendant ses congés, le contact de la Caisse au sein de l’entreprise n’a pas pris soin d’opérer un renvoi de ses e-mails vers un salarié présent).

Par ailleurs, la façon dont les entreprises auront connaissance des observations ou des éléments transmis à la Caisse pendant la phase de consultation du dossier n’est pas abordée par le décret. Or, cette question est cruciale, en particulier en ce qui concerne les 30 jours pendant lesquels les parties peuvent transmettre à la caisse tout élément qu’elles jugent utile.

Enfin, les conséquences du non-respect de ces nouveaux délais ne sont pas non plus précisées par le texte. Il est ainsi à craindre que les contentieux en ce que concerne la procédure de reconnaissance des AT/MP ne soient pas près de se tarir.