Un contentieux récent permet au Conseil d’Etat d’apporter des informations sur l’évaluation des biens, utiles en cette période de campagne déclarative.
Rappelons que selon l’article 1498 du CGI, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses, la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux était déterminée :
- à partir du loyer acquitté, pour les biens existant au 1er janvier 1970 donnés en location dans des conditions de prix normales ;
- par comparaison, pour les biens ne remplissant pas les conditions ci-dessus ;
- par voie d’appréciation directe, à défaut de trouver un tarif de référence d’un local comparable, par référence à la valeur vénale des immeubles à la date la plus proche du 1er janvier 1970.
Après avoir constaté que les locaux-types n’étaient pas pertinents, le TA a déterminé la valeur locative d’un immeuble par voie d’appréciation directe et retenu le montant de deux hypothèques conventionnelles inscrites sur ce bien pour apprécier la valeur vénale servant d’assiette à cette méthode d’évaluation.
Le Conseil d’Etat annule le jugement et rappelle que l’hypothèque est inscrite en concurrence du montant de la dette à garantir, indépendamment de la valeur de l’immeuble et qu’elles ne sont donc pas de nature à établir la valeur vénale d’un immeuble (CE, 11 juillet 2019, n° 413840). Cette décision est utile pour répondre à l’une des questions posées dans le cadre de la campagne déclarative visant les propriétaires de locaux industriels, qui s’achève le 30 septembre 2019, puisqu’une valeur vénale est demandée. Cette campagne devrait permettre à la direction du cadastre de vérifier la pertinence de la méthode actuelle (comptable) d’évaluation et de soumettre au Parlement des propositions en faveur soit de l’évolution de l’évaluation de ces locaux vers la méthode par la grille tarifaire ou la méthode d’appréciation directe, soit de la confirmation de la méthode comptable, soit d’une troisième méthode plus innovante.
L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 9 septembre 2019.
Taxe foncière sur les propriétés bâties
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