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Condamnation record de Google pour ses services de personnalisation de la publicité

Lettre Propriétés intellectuelles | Janvier 2019

31/01/2019

Jusqu’à présent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) avait prononcé ses amendes les plus importantes dans des cas d’atteinte à la sécurité des données personnelles, notamment à l’encontre d'Uber, Bouygues Telecom, Dailymotion ou encore de l'association Alliance Française Paris Ile-de-France. Ces sanctions allaient de 30 000 à 400 000 euros.

En condamnant Google LLC, le 21 janvier 2019, à une amende de 50 millions d’euros pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable, la CNIL envoie un message fort aux responsables du traitement. Non seulement elle n’hésitera pas à faire application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD), mais elle considère également que le délai de tolérance est désormais passé et que les responsables du traitement doivent être en conformité.

Manque de transparence et information insatisfaisante – La CNIL reproche à Google LLC de ne pas avoir permis à ses utilisateurs d’accéder aisément aux informations relatives aux traitements. En effet, le RGPD impose aux responsables du traitement de fournir aux personnes concernées les informations nécessaires de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

En l’espèce, lors de la création du compte, un document intitulé "Règles de confidentialité et conditions d’utilisation" constituait un premier niveau d’information, conforme aux préconisations de la CNIL et du contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Néanmoins, par la suite, des informations essentielles, telles que la finalité, la durée de conservation ou les catégories de données utilisées, étaient disséminées dans plusieurs documents. L’utilisateur était parfois contraint de réaliser jusqu’à six actions pour parvenir à obtenir le renseignement souhaité. De plus, les éléments fournis étaient rédigés dans des termes trop génériques et vagues, ne permettant pas aux utilisateurs de comprendre les traitements réalisés par Google.

Absence de consentement valable – Pour être valable, le consentement, doit être recueilli de manière spécifique (donné pour une finalité précise) et non équivoque (explicite).

Lors de la création d’un compte, il était possible de cliquer sur un bouton "plus d’options" pour paramétrer les modalités d’affichage des annonces personnalisées.

Néanmoins, ce procédé n’est pas conforme aux exigences du RGPD puisqu’aucun des deux critères de validité du consentement n’est rempli. En effet, l’utilisateur était contraint de faire une démarche pour régler ses préférences, sachant que l’affichage d’annonces personnalisées est pré-coché par défaut. La CNIL estime qu’un consentement est donné de manière univoque uniquement si la personne concernée a effectué un acte positif. Elle préconise donc la technique des cases à cocher.

De plus, même lorsque le principe des cases non pré-cochées est respecté et permet à l’utilisateur de donner un consentement non équivoque, il convient de veiller à ce que celui-ci soit également spécifique. En l’occurrence, pour créer un compte, l’utilisateur devait cocher des cases pour accepter les conditions d’utilisation et consentir à l’utilisation de ses données.

Cependant, cette technique force l’utilisateur à accepter en bloc toutes les finalités poursuivies par Google. Or, un consentement donné globalement pour toutes les finalités poursuivies par le responsable du traitement n’est pas spécifique.

Montant de l’amende – La CNIL a estimé que les manquements constatés privent les utilisateurs de garanties fondamentales concernant des traitements particulièrement intrusifs pour leur vie privée et portant sur un volume considérable de données. Elle relève que  ces manquements sont continus et touchent plusieurs millions d’utilisateurs, ce qui justifie le prononcé d’une amende d’un montant aussi élevé.


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Expertise : Droit de la propriété intellectuelle

Publication : Lettre Propriétés intellectuelles

Auteurs

Anne Laure Villedieu
Anne-Laure Villedieu
Associée
Paris
Eléonore Favero
Avocat
Paris