Encadrement de la publicité pour le service de "cashback"

Depuis fin décembre 2018, les commerçants sont autorisés à fournir à titre gratuit ou payant à leurs clients, agissant à des fins non professionnelles, des espèces, lorsqu’ils paient par carte bancaire pour un montant supérieur au prix du bien acheté ou de la prestation fournie. Le montant minimal de l’opération de paiement permettant de fournir ce service de « cashback » est fixé à 1 euro et le montant maximal d’espèces pouvant être décaissé à 60 euros (art. L.112-14 et D.112-6 C. mon. fin.). En cas de non-respect de cet encadrement, le commerçant encoure une amende de 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale (art. R 112-7 C. mon.fin.).

Un arrêté du 29 janvier 2019 précise, dans les conditions prévues à l’article L.112-1 du Code de la consommation, les modalités de publicité de ce service de cash back. L'information de la clientèle et du public doit se faire par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement. Elle comprend notamment :

• la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
• le montant minimal des achats ou des prestations permettant la remise d’espèces ;
• le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;
• l'indication du caractère gratuit ou payant du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque le commerçant mentionne sur le site internet de son établissement ou sur tout autre support qu'il pratique le cashback, les mêmes informations doivent y figurer.

Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative d’un montant maximal de 3 000 euros  pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (art. L.131-5 C. cons.). En cas d’hésitation sur les modalités d’informations mises en place, les commerçants peuvent formuler une demande de rescrit auprès de la DGCCRF (art. L.112-5 C. cons.).

Arrêté ECOC1826708A du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

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Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie d'avril 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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