Home / Publications / Investisseurs et loi PACTE : vers un assouplissement...

Investisseurs et loi PACTE : vers un assouplissement du PEA en 2019

Lettre des fusions-acquisitions et du private equity | Décembre 2018

22/12/2018

Dans un PEA, les plus-values et les dividendes ne deviennent taxables qu’en cas de retrait du plan. La fiscalité n’obère donc pas le réinvestissement et, dans le cas où le premier retrait n’intervient qu’au-delà de la cinquième année, les gains constatés à cette occasion supportent seulement 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable échappe ainsi à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (soit une économie d’au moins 12,8 %).

Ce dispositif est toutefois fortement encadré. 

Certains titres ne peuvent y être inscrits et il est difficile, en pratique, d’y inscrire des titres non cotés. Chaque contribuable ne peut ouvrir qu’un PEA et un PEA-PME (pour un foyer soumis à imposition commune, le double), avec des plafonds de versement respectivement fixés à 150 000 et 75 000 euros. Et les retraits entraînent la clôture ou l’impossibilité d’effectuer de nouveaux versements.

Le projet de loi PACTE apporterait plusieurs assouplissements1, notamment les suivants :

  • les retraits entre cinq et huit ans n’entraîneraient plus la clôture du plan, mais seulement un blocage des versements ;
  • un premier retrait au-delà de huit ans n’entraînerait plus le blocage des versements ;
  • en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, les titres de cette société pourraient être retirés du PEA sans entraîner la clôture du plan ou le blocage des versements ;
  • le seuil des versements pour un PEA-PME serait porté à 225 000 euros (moins ceux effectués sur un PEA classique) et le financement participatif y deviendrait éligible ainsi que (malgré des réserves du gouvernement) les obligations convertibles en actions non cotées et les parts de fonds professionnels de capital-investissement (FPCI).

1 Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est en cours d’examen et il devrait être adopté définitivement au 1er semestre 2019.


Dossier : Les apports de la loi PACTE

La loi PACTE est un texte extrêmement riche, touchant à de très nombreux domaines du droit, ce qui rend sa compréhension globale délicate. Notre cabinet d'avocats vous accompagne dans la prise en main des nouvelles dispositions de cette loi. Cliquez ci-dessous pour accéder à notre dossier dédié à la loi PACTE.

loi pacte dossier dispositions 800x300

En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail. Nos pratiques Private Equity et Corporate/Fusions & acquisitions figurent depuis de nombreuses années dans le Top 5 des classements tels que Bloomberg, Mergermarket, Thomson Reuters. 

cabinet avocats CMS en France

Notre cabinet d'avocats à Paris

Expertise : Private Equity

nous contacter 330x220

Nous contacter

Auteurs

Florent Ruault