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Le CSA publie 20 propositions pour réformer la régulation audiovisuelle

17/10/2018

Le Gouvernement a annoncé une vaste réforme de l’audiovisuel en 2019. Si l’objectif initial est maintenu, cette réforme devrait permettre au Parlement de réviser le fonctionnement de l’audiovisuel public et de transposer le projet de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels, actuellement en cours d’adoption au niveau européen. Le Parlement pourrait même profiter de cette occasion pour refondre en profondeur la réglementation en matière audiovisuelle.

Dans cette optique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié le 11 septembre dernier 20 propositions pour "refonder la régulation audiovisuelle".

Le CSA, qui a pris acte de l’évolution des usages des utilisateurs (augmentation sensible des services non linéaires) et du paysage audiovisuel (arrivée de nouveaux acteurs issus du secteur numérique), souhaite adapter la réglementation à cette évolution. Ses propositions s’articulent autour de trois "piliers".

Le Conseil propose, en premier lieu, "d’élargir le champ de la régulation" aux plates-formes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux. Il relève, en outre, que la donnée de consommation de l’utilisateur occupe une place essentielle dans la chaîne de valeur de l’audiovisuel en tant qu’elle permet notamment d’améliorer les contenus et les services et de valoriser les audiences auprès des annonceurs. Il invite donc à mettre en place un cadre pour la régulation de l’économie de cette donnée, "afin d’assurer des conditions d’accès équitables et loyales" à cette donnée.

En deuxième lieu, le CSA suggère de "simplifier et assouplir le régime en vigueur". Cette proposition a principalement pour objet de réduire les contraintes pesant actuellement sur les éditeurs de services de télévision. Cela se manifesterait notamment par :

  • un allègement des contraintes relatives à la diffusion ;
  • une modernisation des règles relatives à la production ;
  • un assouplissement de la réglementation relative à la publicité télévisuelle ; et
  • une transformation du dispositif anti-concentration.

En troisième lieu, le Conseil invite à "promouvoir de nouvelles méthodes de régulation" tels que des mécanismes de corégulation (adoption de chartes ou la création de labels), de supra-régulation (contrôle des dispositifs instaurés par les acteurs eux-mêmes) ou de régulation participative (dispositifs d’alerte, consultations publiques). Cette proposition vise à responsabiliser les acteurs du secteur et à limiter la charge pesant sur le régulateur. Le CSA entend toutefois pouvoir agir efficacement en cas de violation de la réglementation applicable. Il propose, en ce sens, un renforcement de ses propres pouvoirs d’enquête via l’introduction de pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce, à l’instar de ceux dont disposent déjà la Commission nationale informatique et libertés et l’Autorité de la concurrence.

La réforme à venir pourrait s’inspirer de ces propositions du CSA. La présentation du projet de loi par le Gouvernement et son examen par le Parlement sont actuellement annoncés pour le premier semestre 2019.

Source
Lettre Propriétés intellectuelles | Octobre 2018
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Auteurs

Florentin Sanson
Florentin Sanson
Counsel
Paris