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Le capital d’Engie et GRTgaz

Quelles modifications la loi PACTE apporte-t-elle ?

09/07/2019

L’article 140 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte deux volets relatifs au groupe Engie. L’un concerne Engie à proprement parler, l’autre GRTgaz.

La loi PACTE modifie la règle de détention du capital d’Engie par l’Etat

L’article 140 de la loi PACTE remplace la règle posée à l’article L.111-68 du Code de l’énergie selon laquelle l’Etat doit détenir le tiers du capital d’Engie, par l’obligation pour l’Etat de détenir au moins une action au capital d’Engie.

Le maintien de la détention d’une action est cohérent avec l’article L.111-69 de ce code, qui impose à l’Etat de détenir une action spécifique ("golden share") régie par l’article 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

A lire également : Les actions spécifiques (Golden shares) après la loi PACTE

La loi PACTE modifie la règle de détention du capital de GRTgaz par Engie

Le même article 140 de la loi PACTE allège les contraintes que font peser sur la société GRTgaz les dispositions de l’article L.111-49 du Code de l’énergie. Il impose une détention majoritaire – et non plus intégrale - de son capital par Engie, l’Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.

Cette possibilité d’ouvrir le capital de GRTgaz - entité régulée qui est, avec Teréga (anciennement TIGF), l’un des deux gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel - permettrait à ses actionnaires actuels – Engie à 75 % et, indirectement, la Caisse des dépôts et consignations à 25 % - d’aller plus loin que ce qui est permis à RTE, alors même que seule la détention majoritaire par le secteur public de cet unique gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est imposée par le 9e alinéa du préambule de la Constitution de 1946.


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Devedeix Marc
Marc Devedeix
Avocat
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