Lettre Corporate | Juillet 2019

Edito

Bienvenue dans cette nouvelle édition de notre lettre, publiée dans une période dont le moins qu’on puisse dire est qu’elle est particulièrement riche pour le droit des sociétés !

Dans cette lettre, nous vous accompagnons sur plusieurs points sensibles de l’actualité :

• évolution des pouvoirs du dirigeant résultant de la loi PACTE du 22 mai 2019 ;
• accroissement de la transparence en matière de déclaration de performance extra-financière ;
• loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019.

Nous reviendrons ensuite, avec une série de vidéos réalisées par nos équipes corporate, sur la question des assemblées générales et nous vous livrerons notre expérience de la saison 2019 et les enseignements à retenir.

Nous vous expliquerons également les évolutions prochaines du régime de déclaration des bénéficiaires effectifs.

En bref

Assemblées générales de sociétés cotées  Découvrez en vidéo quatre points essentiels sur leur tenue. Chaque année, la saison des assemblées générales appelle une préparation minutieuse. Afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou en termes de recommandations de bonne gouvernance, notre cabinet d’avocats recommande une anticipation dans leur organisation. Cette préparation n’exclut pas l’émergence de questions complexes sur la tenue même de ces assemblées.  Pour vous accompagner, les équipes corporate de notre cabinet d’avocats ont réalisé quatre vidéos sur le rôle du bureau, l'ordre du jour, le sens de l'abstention et les incidents de séance.

Assemblées générales

• Assemblée générale 2019 : des recommandations de l’AMF avant un guide méthodologiqueLes recommandations de l'AMF visent à améliorer le fonctionnement et l'image des scrutins en assemblées générale.

Corporate

Régularisation d'une augmentation de capital L'augmentation de capital en numéraire décidée sans consultation sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, peut être régularisée en votant ultérieurement sur cette seule résolution.

Gouvernance

Elargissement de l'intérêt social et réduction des pouvoirs des dirigeants sociaux ? Transparence accrue dans les déclarations de performance extra-financières

Actualités et conférences

• Proposition de loi de simplification du droit des sociétés
• 16e édition des Grands Prix du Gouvernement d'entreprise - L'AGEFI
• Publication de la 11e édition de l'étude CMS M&A Study
• Quelques opérations récentes
• Conférences

Perspectives

Vers une évolution du régime de déclaration des bénéficiaires effectifs

En imposant aux Etats membres d’élargir l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs « à tout membre du grand public » à compter du 10 janvier 2020 au plus tard, la directive 2018/843 du 30 mai 2018 sonne le glas du principe séculaire d’anonymat des sociétés par actions.

En modifiant l’article 30 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015, la directive 2018/843 du 30 mai 2018 exige du droit national des Etats membres qu’il permette au grand public, d’ici au 10 janvier 2020 au plus tard, d’accéder à minima au nom des bénéficiaires effectifs déclarés, à leurs mois et année de naissance, nationalité et pays de résidence, ainsi qu’à « la nature et l’étendue des intérêts effectifs » qu’ils détiennent.

Les actionnaires de SA et de sociétés européennes, les associés de SAS et les associés commanditaires de SCA ne seront plus - dès lors qu’ils répondront aux critères du bénéficiaire effectif - protégés par le principe vieux de deux siècles d’anonymat des sociétés par actions, et verront potentiellement exhibés aux yeux de tous les intérêts qu’ils détiennent, tant directement qu’indirectement, dans de telles sociétés. De même en sera-t-il des bénéficiaires effectifs de sociétés de personnes ou de SARL dont les intérêts sont détenus au travers d’une société par actions interposée.

Publications

Loi PACTE et Droit des affaires, 1re éd. par A. Couret et B. Dondero, F.L. éditions Un outil indispensable pour ne pas se noyer dans un fleuve de mesures ! La loi PACTE comporte des mesures variées en droit des affaires, fiscalité et droit social  : innovations  en droit des sociétés et des marchés financiers, toilettage du droit des procédures collectives, aménagement de l’épargne salariale, relèvement de nombreux seuils d’effectifs, renforcement du nombre d’administrateurs salariés… Dans cet ouvrage, deux spécialistes reconnus analysent tous les aspects de la loi PACTE, particulièrement en droit des sociétés. Des tableaux vous permettent, en outre, de comparer anciens et nouveaux textes. En savoir plus >>

Le Droit des sociétés au sein de notre cabinet d’avocats :

Notre cabinet d’avocats développe une pratique et expertise rare et innovante en matière de droit des sociétés. Nous sommes en mesure de traiter toutes questions complexes, en particulier les opérations de haut de bilan, réorganisations et restructurations, mécanismes d’intéressement des cadres et dirigeants, gouvernance des sociétés, droit boursier, etc.

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