Home / Publications / On ne s’engage pas à la légère devant l’Autorité...

On ne s’engage pas à la légère devant l’Autorité de la concurrence

Lettre Concurrence/Economie - Janvier 2019

31/01/2019

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 20 millions d’euros au Groupe Fnac-Darty pour non-respect d’un engament pris dans le cadre d’une décision d’autorisation de concentration accordée deux ans plus tôt (décision 16-DCC-111).

Pour rappel, le 18 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence autorisait l’acquisition de Darty par la Fnac mais avait soumis son autorisation à la cession de six magasins à Paris et en région parisienne. Si trois de ces magasins avaient été effectivement cédés dans les délais prévus, trois restaient la propriété du Groupe à l’issue du délai fixé au 31 juillet 2017.

Le Groupe n’était pourtant pas resté inactif puisqu’il avait sollicité, le 10 mai 2017, auprès de l’ADLC l’agrément du Groupe Dray pour acquérir les magasins Darty Belleville et Saint-Ouen puis, le 11 juillet 2017, demandé la prolongation, pour une durée de six mois, du délai d’exécution de ses engagements pour lui permettre, s’agissant du magasin situé au centre Beaugrenelle, de substituer la cession du magasin Darty à celle d’un magasin Fnac.

Toutefois ces deux demandes avaient été rejetées par la présidente de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L.461-3 du Code de commerce.

Un recours avait alors été déposé devant le Conseil d’Etat contre ces décisions de rejet. Le Conseil d’Etat avait décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse du Conseil constitutionnel interrogé sur la constitutionnalité de l’article L.461-3 du Code de commerce. Par une décision rendue le 20 avril 2018 (décision 2018-702), le Conseil constitutionnel a validé cette disposition permettant ainsi au Conseil d’Etat de reprendre son examen des recours contre les décisions de rejet de l’Autorité de la concurrence.

A l’issue de cet examen, le Conseil d’Etat a rejeté ces recours estimant notamment que la demande de prolongation avait été sollicitée très tardivement (trois semaines avant l’expiration du délai) et que le repreneur des magasins de Belleville et Saint-Ouen ne répondait pas aux conditions fixées par la décision d’autorisation de juillet 2016.

Ces recours rejetés, l’Autorité de la concurrence n’avait plus qu’à constater que les engagements pris par Fnac-Darty n’étaient pas respectés au 31 juillet 2017 et estimer le montant de la première amende prononcée pour non-respect d’engagements structurels…

C’est chose faite puisqu’elle a infligé une amende de 20 millions d’euros au Groupe. Cette lourde sanction s'est accompagnée d’une déclaration de la présidente de l’Autorité indiquant que « Lorsqu’une entreprise prend des engagements devant l’Autorité de la concurrence en vue d’obtenir l’autorisation d’acquérir une autre société, elle doit comprendre qu’elle a une obligation de résultat ». On suppose que le Groupe Fnac-Darty l’a bien compris.

CE 26 juillet 2018
 ADLC Communiqué du 27 juillet 201


A lire également : 

Cet article a été publié dans notre Lettre Concurrence/Economie de janvier 2019. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : 

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 40 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

A propos de notre cabinet d'avocats

Expertise : Concurrence & droit européen

Publications : Concurrence & droit européen

Auteurs

Marine Bonnier
Avocat
Paris