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Projet de loi PACTE et droit des sociétés

Lettre Corporate | Décembre 2018

20/12/2018

De nouvelles mesures intéressant le droit des sociétés figurent dans le projet de loi PACTE qui a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 (Texte AN n°179).

  • Simplification des formalités de publicité : de 2021 à 2023, les entreprises pourraient toujours déposer leurs déclarations auprès de leur CFE malgré la mise en place du guichet unique (art. 1 et 2)
  • De nouvelles missions pour les commissaires aux comptes (art. 9 à 9 bis D)
  • Des mesures d'assouplissement relatives aux comptes annuels (art. 13 bis)
  • Tout associé pourrait verser à sa société des fonds en compte courant, même s’il ne détient pas 5 % de son capital (art. 22 bis)
  • Extension du domaine du prêt entre entreprises à toutes les sociétés commerciales pour une durée maximale de trois ans (art. 27 quinquies)
  • Contrôle des investissements étrangers : encadrement de la publicité annuelle des principales statistiques (art. 55 bis)
  • Précisions sur l'intérêt social, la raison d'être de la société et la société à mission (art. 61, 61 bis, et 61 septies)
  • De nouvelles contraintes pour la direction et l'administration des SA et des SCA : règles de représentation équilibrée hommes-femmes et de représentation des salariés au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance (art. 59 ter A, 62, 62 bis, 62 quater et 62 quinquies A)
  • Rapport sur le gouvernement d'entreprise : nouvelles mentions sur la rémunération des dirigeants (art. 61 sexies et 62 ter)
  • Le terme jetons de présence devrait être remplacé par celui de "rétribution des administrateurs " (art. 62 bis A)
  • Des modifications au régime des opérations sur titres: rachat des actions de préférence assoupli, offre de titres de société par actions simplifiée, décompte de la limite d'attribution gratuites d'actions assoupli, augmentation de capital réservée assouplie et attribution de BSPCE élargie (art. 28, 28 bis, 59, 59 bis, 59 ter A et 61 nonies A)
  • Modification du régime des SCPI (art. 61 undecies à 61 quaterdecies)
  • Une réglementation des prestataires de services sur actifs numériques (tokens et crypto-monnaies) serait mise en place (art. 22, 24, 24 bis, 26 et 26 bis A)
  • Les parts ou actions des sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles pourraient être apportées à un fonds de pérennité, qui en deviendrait l’actionnaire stable et contribuerait à leur pérennité économique (art. 61 octies)

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Publication : Lettre Corporate | Décembre 2018