Lettre Corporate | Décembre 2018

Edito

Bienvenue dans notre deuxième lettre.

Cette édition vous présente les aspects pratiques de certaines réformes annoncées en droit des sociétés, notamment au sein du très actuel projet de loi PACTE, voté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et dans la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, adoptée par le Sénat le 8 mars 2018.

Nous vous proposons également un point sur ce qu'il faut savoir de l'actualité du droit de la concurrence en matière de fusions et acquisitions par deux médias distincts mais complémentaires : un article et un podcast.

Enfin, nous vous expliquons en vidéo les principales nouveautés introduites dans le Code AFEP-MEDEF à l'occasion de sa révision de juin 2018.

Actions gratuites

Plans d'attribution gratuite d'actions : un assouplissement attendu
Le projet de loi PACTE prévoit l'introduction d'une nouvelle modalité de calcul du plafond de 10 % du capital social. 
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Corporate

Transmission universelle de patrimoine et point de départ du délai d'opposition à la date de publication au BODACC Le report de l’ouverture du délai d’opposition des créanciers à la date de publication de l’avis de dissolution sans liquidation d’une société au BODACC : une fausse bonne idée en pratique.  Lire la suite

Concurrence

Fusions-Acquisitions et droit de la concurrence Afin d’en savoir plus sur l’infraction dite de "gun jumping" et de manière générale sur les contraintes du droit de la concurrence dans les opérations de M&A, nous vous invitons à retrouver en podcast, le webinaire CMS animé par Alexandra Rohmert et Virginie Coursiere-Pluntz. Lire la suite

Actualités et conférences

• Projet de loi Pacte et droit des sociétés
• IFLR1000 : classement de CMS Francis Lefebvre Avocats
• Publication de la 6e édition de l'étude CMS European M&A Outlook
• 15e édition des Grands Prix de Gouvernement d'Entreprise
• Quelques opérations récentes
• Conférences

Perspectives

Comprendre la révision 2018 du Code AFEP-MEDEF

L’Afep et le Medef ont publié le 21 juin 2018 la version révisée du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées.
Retrouvez dans notre vidéo une présentation des principaux changements apportés avec Bruno Dondero et Véronique Bruneau-Bayard.

Le Code AFEP-MEDEF est de longue date une référence pour les dirigeants d’entreprise et les organismes collégiaux de décision au sein des sociétés commerciales. Il connaît aujourd’hui une nouvelle jeunesse, après sa révision de juin 2018. Le Code AFEP-MEDEF s’inscrit clairement dans l’air du temps, anticipant certaines règles présentes dans le projet de loi PACTE. Plus que jamais, ses principes sont des lignes directrices pour une gouvernance d’entreprise efficace.

Portée : le code révisé attribue de nouvelles missions au conseil d’administration qui doit s’attacher à promouvoir la création de valeur sur le long terme, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux. 
Le haut comité de gouvernement d’entreprise se voit également doté d’un nouveau pouvoir : celui de vérifier qu’une société applique bien le code AFEP-MEDEF.

Le président du conseil peut enfin dialoguer avec les investisseurs, notamment sur les sujets de gouvernance.

A lire également :

Lettre Corporate | Juillet 2018 Notre lettre Corporate vous apporte un éclairage complémentaire sur des sujets choisis de droit des sociétés ou droit des marchés financiers et également en gouvernance et compliance. Cette lettre vous permet de vous tenir informés de notre actualité et bien évidemment de l’actualité juridique avec des points d’attention ou de vigilance.