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Publication des textes d’application pour l’attribution du statut de "zone fibrée"

Lettre des Régulations | Janvier 2019

22/01/2019

L’article L.33-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) crée un "statut" de "zone fibrée", qui peut être attribué à un espace géographique déterminé, dès lors que l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation dans cette zone sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. La demande d'attribution de ce statut doit être formulée par l'opérateur chargé de ce réseau et, le cas échéant, par la collectivité l'ayant établi au titre de l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales.

Ce régime juridique résulte de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, mais restait dans l’attente du décret d’application.

C’est dans ce cadre que le décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 a été adopté, lequel insère désormais dans le CPCE un nouvel article R.9-13, dont il résulte que "le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de ’zone fibrée‘ présentées en application de l'article L.33-11 vaut décision d'acceptation".

Il s’agit donc, en application de l'article L.231-6 du Code des relations entre le public et l'Administration, de substituer au délai de réponse ordinaire de deux mois un délai de six mois, au terme duquel le silence gardé par l’ARCEP vaudra décision implicite d'acceptation.

L’ARCEP proposait déjà dans sa consultation publique du 18 avril 2017 que les décisions d’attribution du statut de zone fibrée soient prises semestriellement, en mars et septembre, sur la base des dossiers reçus au cours du semestre précédent.

Ainsi, l'ARCEP prévoit d'adopter ces décisions :

  • en septembre, pour les dossiers déposés avant le 30 juin ;
  • en mars de l'année suivante, pour les dossiers déposés avant le 31 décembre.

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) avait pourtant souligné, par son avis n° 2018-01 du 29 janvier 2018 rendu sur le projet de décret, que l’examen semestriel des dossiers ralentissait la transition vers la fibre. Cette préoccupation est d’autant plus fondée que l’essentiel des données nécessaires à la décision sont fournies par les opérateurs et sont d’ailleurs, pour une grande part, déjà en possession du régulateur dans le cadre des informations qu’il collecte régulièrement. L’analyse des informations nouvelles et les éventuelles investigations complémentaires sont compatibles avec un traitement plus rapide. Ce pourquoi la CSNP préconisait, dans un souci de compromis, un délai de réponse de quatre mois.

A noter également l’adoption de l’arrêté du 6 décembre 2018 pris en application de l’article L.36-11 du CPCE, lequel précise que les modalités et les conditions d'attribution du statut "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut, seront fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'ARCEP en date du 27 juillet 2017.


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Audrey Maurel
Avocat
Paris